Articles

Entrée en vigueur de l’obligation de déclarer toute atteinte à la protection des données

Cet article a d’abord paru en anglais sur le site Web The Lawyer’s Daily publié par LexisNexis Canada Inc. le 7 mai 2018.
Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») a été modifiée afin d’imposer des dispositions relatives à la déclaration d’atteinte à la protection des données. Le 18 avril 2018, le gouvernement fédéral a publié le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité (le « règlement »), qui énonce les règles applicables dans l’éventualité d’une atteinte aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements personnels. Le règlement entrera en vigueur le 1er novembre 2018, en même temps que les dispositions de la LPRPDE relatives aux déclarations et notifications d’atteinte à la protection des données.

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Une fraude débusquée par l’équipe de cybersécurité et du droit des affaires de Langlois avocats

Un récent cas… soyez vigilants!
Nous avons reçu récemment une demande d’un avocat étranger qui indique avoir besoin de notre assistance dans le cadre d’une transaction commerciale avec une compagnie québécoise. Le courriel était court et efficace, le texte étant d’apparence tout à fait légitime. Nous avons donc débuté par valider que l’avocat en question apparaissait sur le site de son bureau d’avocats et que l’adresse de l’expéditeur correspondait à celle mentionnée sur le site Internet du bureau d’avocats.

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Communiqués

The Canadian Legal Lexpert® Directory 2018

Langlois avocats est honoré de la distinction reçue par 24 de ses professionnels dans l’édition 2018 de The Canadian Legal Lexpert® Directory et demeure une excellente référence en droit des affaires et en litige au Québec.

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Livres

Contrats des organismes publics – Manuel sur les meilleures stratégies

Ce nouveau livre, dédié aux organismes publics, est un guide décisionnel permettant la mise en œuvre des meilleures pratiques et stratégies contractuelles. Il vise à aider les organismes publics à repenser leurs stratégies contractuelles afin de favoriser la mise en place de pratiques gagnantes pour l’organisation et, conséquemment, pour ses usagers.

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Droit de la construction, Lois et règlements, 4e édition

Outil pratique pour tous ceux qui, de près ou de loin, fréquentent le droit de la construction au Québec, cet ouvrage contient une cinquantaine de lois et règlements (texte intégral ou extraits pertinents) et se divise en trois parties : les lois et règlements d’application générale, les lois et règlements de nature professionnelle, les contrats et les appels d’offres.

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Mandats représentatifs

Transaction immobilière : financement et acquisition d’une société immobilière

Langlois a agi pour un investisseur immobilier dans le cadre de l’acquisition d’une société immobilière possédant plus d’une cinquantaine d’unités locatives. Langlois a accompagné cet investisseur dans la mise en place du financement nécessaire à cette acquisition, de même que dans la négociation et la clôture de la vente de la totalité des actions de la société immobilière, incluant les droits sur tous les baux.

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Astuces légales

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