Producteurs de cannabis : Santé Canada précise certaines obligations réglementaires à venir suite aux consultations publiques

Le 19 mars 2018, Santé Canada a rendu public un document intitulé Résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique. Cette publication rappelle sommairement certaines des approches proposées en novembre 2017 et dresse un portrait des commentaires reçus par les groupes d’intervenants les plus directement touchés par les règlements proposés. Plus important encore, Santé Canada utilise cette publication pour confirmer plusieurs orientations réglementaires et pour en détailler davantage la portée.

Parmi ces orientations, Santé Canada confirme qu’elle entend autoriser la culture extérieure commerciale de cannabis tout en étudiant les opportunités de bonifier les mesures de sécurité qui seront exigées des producteurs. Santé Canada entend également limiter le nombre de licences de microculture ou de microtransformation qui pourront être accordées relativement à une même installation.

Concernant la microculture, quoique les commentaires n’aient pas permis de dégager un consensus clair quant à la manière la plus appropriée de définir les microcultivateurs, il semble que Santé Canada ait tranché : la licence de microculture autoriserait la culture d’un couvert végétal d’une superficie maximale de 200 mètres carrés. En ce qui a trait à la licence de microtransformation, elle autoriserait la transformation d’un poids maximal de 600 kilogrammes de cannabis séché ou son équivalent par années.

En ce qui concerne les habilitations de sécurité des principaux actionnaires de sociétés fermées, Santé Canada ira vraisemblablement de l’avant avec l’exigence que tous les actionnaires détenant plus de 25 % d’une société fermée titulaire d’une licence obtiennent une habilitation de sécurité. De cette façon, Santé Canada souhaite diminuer les risques que le crime organisé infiltre l’industrie légale du cannabis.

Malgré le souhait de plusieurs intervenants à l’effet de permettre plus de types de produits rapidement dès l’entrée en vigueur de la loi, la vente de produits comestibles et d’autres produits à base de cannabis, dont des concentrés liquides destinés au vapotage, serait autorisée dans l’année suivant l’adoption de la loi. Ce temps supplémentaire permettra à Santé Canada de mener de vastes consultations avant de proposer les règlements pour encadrer les produits comestibles.

En matière d’emballage et d’étiquetage des produits, Santé Canada y va d’une description exhaustive des exigences réglementaires auxquelles devront se conformer les producteurs de produits de cannabis. On y retrouve notamment les renseignements relatifs au symbole du cannabis normalisé, la taille et l’apparence de l’emballage et les mises en garde obligatoires. La teneur en THC et en CBD devra figurer sur l’étiquette. Il est important de noter que Santé Canada n’a pas l’intention de proposer de période de transition pour les produits du cannabis vendus à des fins non thérapeutiques. Tous ces produits devraient respecter les nouvelles exigences en matière d’emballage et d’étiquetage dès l’entrée en vigueur de la loi sur le cannabis.

Finalement, rappelons que le gouvernement du Canada entend publier les règlements définitifs dès que possible après que le projet de loi sur le cannabis ait reçu la sanction royale. Il prévoit également offrir une période de transition ordonnée du nouveau cadre juridique en accordant une période minimale de 8 à 12 semaines pour son entrée en vigueur.