Premier survol de la loi québécoise sur le cannabis

Le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral, dans la foulée d’un engagement électoral remontant à 2015, déposait un projet de loi à la Chambre des Communes visant à légaliser l’usage du cannabis. Ce projet loi intitulé Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois n’est toujours pas adopté et en est à l’étape de l’étude du rapport du Comité de la Chambre qui a proposé des amendements.

En réponse à l’initiative fédérale et afin d’agir dans ses champs de compétences, le gouvernement du Québec a saisi l’Assemblée Nationale d’un projet loi le 16 novembre intitulé : Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Ce projet de loi prévoit d’abord la constitution de la Société québécoise du cannabis (SQC), une compagnie à fonds social, filiale de la Société des alcools du Québec. La vente de cannabis au Québec lui est réservée exclusivement sauf exceptions non définies pour le moment. Son objet est d’assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé afin d’intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir. L’objet n’est pas de favoriser la consommation de cannabis.

La loi encadrant le cannabis établit aussi que seule la SQC peut acheter du cannabis à un producteur de cannabis, en assurer le transport et l’entreposage et le vendre, sous réserve, là aussi, de certaines exceptions. Elle prévoit les conditions applicables à la vente au détail de cannabis par la SQC, notamment en exigeant que ses préposés soient titulaires d’une attestation confirmant la réussite d’une formation relative à la vente de cannabis, en interdisant l’accès aux mineurs aux points de vente de cannabis, en limitant les produits pouvant être vendus par la SQC et en exigeant que le cannabis ne puisse être vu que de l’intérieur des points de vente.

La loi déposée prévoit différentes mesures concernant la possession et la culture de cannabis notamment l’interdiction, pour tous, de cultiver du cannabis à des fins personnelles dans une maison d’habitation et l’interdiction pour un mineur de posséder du cannabis. Elle restreint la possibilité de fumer du cannabis dans les mêmes lieux que ceux où l’usage du tabac est interdit mais, élément important, étend l’interdiction entre autres aux établissements d’hébergement touristiques,  aux « terrains » des établissements postsecondaires, à ceux des centres hospitaliers et aux aires de jeux extérieurs.

À l’exception des restrictions quant à l’usage du cannabis dans plusieurs lieux, la loi québécoise ne s’appliquera pas au cannabis dont la production et la possession sont autorisées pour des fins médicales en vertu de la loi fédérale.

Par ailleurs, elle interdit à quiconque de produire du cannabis à des fins commerciales au Québec, sauf s’il s’agit d’un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par le gouvernement. Elle permet à ce dernier d’établir des normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis. La teneur de la réglementation à cet égard n’est pas encore connue.

La loi encadrant le cannabis prévoit aussi les règles applicables en matière de publicité, de promotion et d’emballage du cannabis.

Le projet de loi introduit un nouveau principe de tolérance zéro en matière de drogue en interdisant à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans sa salive. Cette dernière notion représentera un défi important à la fois pour les consommateurs et les forces de l’ordre puisque la présence de traces de cannabis dans l’organisme peut être détectée même quelques jours après sa consommation.

Lors de la conférence de presse entourant le dépôt du projet de loi, la Ministre responsable du dossier, Mme Lucie Charlebois, a fait savoir que le gouvernement du Québec réitérait sa demande faite au gouvernement fédéral de reporter d’un an, soit au 1er juillet 2019, l’entrée en vigueur prévue de la loi fédérale sur le cannabis. L’Assemblée Nationale a adopté également, le même jour, une motion demandant ce report. Cette demande a aussi reçu l’appui de la nouvelle mairesse de Montréal.

Le gouvernement a annoncé des consultations dites particulières sur le projet de loi et entend donc soumettre aux partis d’opposition une liste de groupes et de gens qui seront invités à témoigner. Le tout pourrait même débuter avant la fin de la présente session parlementaire.

Le dépôt de ce projet de loi ouvre de nouvelles perspectives dont les impacts seront à suivre. Il fera sans doute l’objet de plusieurs amendements. Il constitue aussi un test politique pour le Gouvernement du Québec quant à ses relations avec le Gouvernement fédéral.

Nous vous invitons à communiquer avec l’un des membres de notre groupe spécialisé pour toutes questions relatives à ce projet de loi qui aura des impacts sur plusieurs entreprises et établissements.

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