Expropriation

La clé de vos préoccupations

Il arrive que les biens d’un propriétaire soient requis par les autorités publiques pour la réalisation d’un projet public. La loi prévoit, dans un tel cas, que le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la loi pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Dans de telles circonstances, nous avons une très forte expertise dans la représentation des intérêts et des droits des expropriés, qu’il s’agisse du propriétaire du bien ou encore d’un locataire ou occupant.

Expertise

Nous vous offrons, dans ce domaine de pratique, une gamme complète de services, dont :

  • la consultation relativement à la légalité du droit de l’organisme public d’exproprier ou d’imposer une réserve foncière;
  • la consultation pour vous faire connaître l’étendue de vos droits dans le cadre d’une expropriation ou d’une imposition de réserve foncière;
  • les conseils juridiques et stratégiques quant à l’opportunité de négocier avec l’autorité publique une vente de gré à gré ou de laisser l’autorité publique procéder à l’expropriation;
  • les conseils juridiques et stratégiques quant à l’opportunité de négocier avec les autorités publiques et d’engager des frais ou d’effectuer des dépenses avant la réception de tout avis d’expropriation ou tout avis d’intention d’exproprier ou d’imposer une réserve foncière;
  • la recommandation relativement au choix d’un expert;
  • la préparation de la réclamation détaillée ou de la demande pour le recouvrement du montant de l’indemnité en collaboration avec l’expert choisi;
  • l’analyse et la recherche de la jurisprudence relativement à l’établissement des dommages, tant lors de l’expropriation que lors du désistement de l’expropriation ou de la réserve foncière;
  • la présentation de la réclamation détaillée et les négociations avec les autorités publiques concernées en vue du versement de l’indemnité d’expropriation et des dommages auxquels vous avez droit;
  • la représentation devant le Tribunal administratif du Québec ou la cour fédérale ainsi que les instances supérieures en appel.

La concertation de préférence à la confrontation

Misant sur leur forte expérience et la crédibilité du cabinet auprès des autorités publiques et des organismes administratifs, les membres de l’équipe privilégient la concertation à la confrontation afin d’obtenir pour vous une complète indemnisation pour tous les dommages et les inconvénients qui résultent d’une expropriation ou d’une imposition de réserve foncière.