Cet article est l’adaptation du texte d’abord paru sur le site Web Conseiller-Juridique.ca.
L’organisation de concours, de tirages et d’autres loteries fait l’objet de plusieurs dispositions législatives qui demeurent souvent méconnues. Dans cet article, nous vous présentons les principaux éléments à considérer lorsque vous souhaitez offrir à des résidents du Québec de participer à un tirage ou à un autre concours visant à promouvoir un produit, une entreprise ou d’autres intérêts commerciaux, ce qui est généralement appelé un « concours publicitaire ».
1) La Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement
Au Québec, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (la « Loi ») et les Règles sur les concours publicitaires (les « Règles ») prévoient les principales formalités devant être respectées dans le cadre de l’organisation d’un concours publicitaire dont la valeur totale des prix dépasse 100 $. En vertu de la Loi, c’est à la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « RACJ ») que revient le mandat de surveiller l’observance de ces règles. Certaines des formalités sont les suivantes :
a) Formulaire
L’organisateur d’un concours publicitaire soumis à la Loi et aux Règles doit produire un formulaire descriptif du concours à la RACJ au moins cinq (5) jours avant la tenue du concours si la valeur totale des prix offerts est de moins de 1 000 $ et au moins 30 jours avant la tenue du concours dans les autres cas. Ce formulaire est disponible sur le site de la RACJ.
b) Droits payables et cautionnement
Peu importe le montant des prix offerts (dans la mesure où leur valeur excède 100 $), des droits sont payables en fonction de la valeur de ces prix et selon le lieu de résidence des personnes qui sont admissibles à participer au concours.
Pour les concours de plus grande envergure, soit lorsque la valeur d’un prix excède 5 000 $ ou lorsque la valeur totale des prix dépasse 20 000 $, une lettre de cautionnement d’une institution financière peut également devoir être fournie. Il en est de même si l’organisateur n’a pas d’établissement au Québec ou s’il a été reconnu coupable d’une infraction à la Loi ou aux Règles dans l’année précédente.
c) Règlement et publicité
En plus de transmettre le formulaire prescrit dûment complété et de payer les droits requis, la personne au bénéfice de laquelle le concours est tenu doit également faire parvenir à la RACJ, dans un délai de dix (10) jours avant le début du concours publicitaire, le règlement du concours et, si la valeur totale des prix dépasse 2 000 $, le texte de toute publicité utilisée dans le cadre de celui-ci. Ces documents doivent obligatoirement être disponibles et soumis en français.
Il est à noter que le règlement du concours, la publicité qui y est liée, les bulletins de participation et le processus d’attribution des prix doivent être conformes aux dispositions des Règles. À titre d’exemple, le règlement du concours doit spécifier les conditions de participation, les dates et heures limites de participation et d’attribution des prix, l’inadmissibilité de certaines personnes à participer au concours ainsi que les recours disponibles pour les participants auprès de la RACJ, incluant la conservation des bulletins de participation pour une période minimale de 120 jours suivant l’attribution des prix. Sa rédaction nécessite une grande prudence.
d) Après le concours
Dans les 60 jours de la désignation des gagnants du concours dont la valeur totale des prix est supérieure à 2 000 $, un rapport doit être transmis à la RACJ par l’organisateur, notamment afin de confirmer que les prix ont été attribués et de divulguer l’identité des personnes ayant gagné un prix.
En cas d’inobservance de la Loi ou des Règles, une personne physique s’expose à des pénalités variant entre 50 $ et 7 000 $. Pour une personne morale, la pénalité potentielle se situe entre 75 $ et 70 000 $. Le défaut d’observer une disposition de la Loi ou des Règles pourrait également donner ouverture à une poursuite en vertu du Code criminel.
2) Le Code criminel
Si le concours publicitaire est mal structuré, l’organisateur pourrait s’exposer à des poursuites en vertu du Code criminel. En effet, l’article 206 de ce Code qualifie d’actes criminels une série de gestes posés en lien avec l’organisation, la promotion ou la vente de participations à des loteries ou autres jeux de hasard. À noter que l’alinéa (f) du premier paragraphe de cet article 206 a pour effet de rendre illégal tout concours ayant comme condition unique de participation l’achat d’un produit ou d’un service. Tout contrevenant s’expose à une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à deux (2) ans.
Le Code criminel prévoit toutefois qu’il est possible d’organiser des loteries et des concours en conformité avec les règles établies par la législation d’une province, ce qui inclut la Loi et les Règles.
Il est à noter que c’est en raison des dispositions du Code criminel que l’on prévoie habituellement dans les règlements d’un concours publicitaire l’exigence que le participant réponde à une question d’habileté mathématique et la mention qu’il n’y a « aucun achat requis ».
3) La Loi sur la concurrence
L’article 74.06 de la Loi sur la concurrence contient également certaines exigences en matière de concours publicitaires : (i) il est nécessaire de divulguer convenablement et loyalement le nombre et la valeur approximative des prix, les régions auxquelles ils s’appliquent et tout fait connu modifiant de façon importante les chances de gain; (ii) il est interdit de retarder indûment la remise des prix; et (iii) lorsque des prix ont été attribués à une région, il est nécessaire que les gagnants soient sélectionnés et les prix distribués dans cette région.
À défaut de se conformer à ces exigences, l’organisateur pourrait devoir diffuser un avis correctif et s’expose à des pénalités substantielles pouvant atteindre 750 000 $ pour une personne physique et 10 000 000 $ pour une personne morale. Ces montants sont augmentés en cas de récidive.
4) Les règles imposées par les diffuseurs
Certains diffuseurs de contenu établissent leurs propres règles qui s’ajoutent à celles énumérées ci-dessus. À titre d’exemple, les conditions d’utilisation de Facebook contiennent une série d’exigences devant être respectées par les administrateurs d’une page. À défaut, cette page pourrait être fermée par Facebook, réduisant ainsi à néant les efforts déployés pour inciter les gens à « aimer » la page. Il est donc important de vérifier s’il est permis d’administrer un concours publicitaire par l’entremise du média envisagé avant de procéder, surtout si ce média est en mode libre-service.
En conclusion
Si vous souhaitez organiser un concours publicitaire, vous devez vous y prendre à l’avance afin de pouvoir respecter les délais de production des formulaires et des règlements. Nous vous suggérons également de consulter votre avocat afin qu’il puisse vous assister dans le cadre de la rédaction de règlements conformes aux exigences applicables et de la production des formulaires devant être transmis à la RACJ.
