Le 25 septembre 2015, le Conseil de la justice administrative a remis son rapport d’enquête dans le dossier de la Plainte du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire à l’égard du président de la Régie du logement, un tribunal administratif.
Cette décision phare met un terme à cette affaire découlant d’un rapport du Protecteur du citoyen datant de septembre 2011.
Dans son rapport, le comité d’enquête a accueilli l’argument soulevé depuis le début du dossier par Langlois Kronström Desjardins selon lequel la demande d’enquête ne reposait sur aucun motif déontologique, de sorte que le comité devait constater son absence de compétence.
Suivant la proposition de Langlois Kronström Desjardins, le comité d’enquête a également recommandé au Conseil de la justice administrative de prévoir un mécanisme de pré-enquête pour éviter qu’une enquête de cette nature ne se reproduise dans l’avenir.
Mes François LeBel et Jean-Benoît Pouliot représentaient le président de la Régie du logement dans cette affaire.
