Les constructeurs peuvent s’exonérer de la responsabilité légale de 5 ans

L’arrêt SNC-Lavalin inc. c. Société québécoise des infrastructures (Société immobilière du Québec), 2015 QCCA 1153, marque le droit de la construction à plusieurs égards. C’est en effet la première fois, à notre connaissance, qu’un entrepreneur général, un architecte et une firme d’ingénieurs (laboratoire de sol) sont exonérés de toute responsabilité vis-à-vis du donneur d’ouvrage alors que l’édifice était, sans conteste, affecté d’un vice très grave le menaçant de ruine. Évidemment, le régime de responsabilité légale de 5 ans s’appliquait et pourtant, malgré les fortes présomptions, ils s’en sont sortis. C’est aussi la première fois, à notre connaissance, en droit de la construction depuis le Code civil du Québec de 1994, que l’argument selon lequel la faute postérieure de l’autre professionnel exonère le premier de toute responsabilité légale (argument connu sous le nom de novus actus interveniens) a été invoqué avec succès. 

Résumons les faits : une nouvelle annexe d’un centre hospitalier à Trois-Rivières s’affaisse dangereusement quelque temps après l’occupation des locaux. Des travaux correctifs, d’une valeur de plus de 6 M $, sont nécessaires. Le donneur d’ouvrage, la Corporation d’hébergement du Québec (CHQ) poursuit l’entrepreneur général, l’architecte, le laboratoire de sol et l’ingénieur en structure. L’architecte et l’entrepreneur général ont réussi à se décharger de la présomption de faute ou de responsabilité de l’art. 2118 C.c.Q. en faisant la preuve d’absence de faute de leur part. Il s’agissait d’un problème de structure et de capacité portante des sols. Mieux encore : le laboratoire de sol a réussi, lui aussi, à se dégager de toute responsabilité en plaidant notamment que, même s’il a commis une erreur, ses recommandations n’ont pas été suivies par l’ingénieur en structure et c‘est celui-ci qui devrait être entièrement responsable. 

Ainsi, il est confirmé par la Cour d’appel que la responsabilité légale de 5 ans n’est plus une obligation de résultat de laquelle il est impossible de s’exonérer.

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