Langlois représente les intérêts de clients américains dans un outrage au tribunal à Hamilton en Ontario

Les services de Langlois avocats ont été retenus par Dish Network et NagraStar, deux entreprises américaines œuvrant dans le domaine des télécommunications, pour intervenir dans un litige de piratage TV en Ontario. Danielle Ferron (autorisée à agir par le biais d’un permis d’exercice du droit à titre occasionnel en Ontario) a piloté les procédures d’outrage au tribunal en Ontario, suite à la contravention par l’un des défendeurs, d’un jugement final en injonction permanente et en dommages.

Le 26 mars 2018, Me Ferron (assistée de Daniel Baum, Xin Jia Wang, Raphaelle Alimi-Lacroix, Kris Koudounis et Lisa Cook) a obtenu une condamnation en outrage au tribunal, suite à une preuve hors de tout doute raisonnable présentée contre le défendeur Kim Nguyen Dao. Puis, dans une audition distincte, le 27 avril 2018, Langlois a obtenu un jugement de sentence de 4 mois de prison et 45 000 $ de frais. Il est à noter que ces deux décisions, rendues oralement, citent substantiellement le Mémoire de plaidoirie et la jurisprudence citée par Langlois avocats.

Voici un passage du communiqué de presse intitulé « Kim Nguyen Dao is found Guilty of Contempt of Court and Sentenced to Four Months Imprisonment and To Pay Costs », publié sur le site NagraStar.ca suite à ce verdict.

« Plaintiff’s counsel, Danielle Ferron of Langlois lawyers, argued that that i) Kim Dao’s contempt was very serious, wilful, deliberate and a challenge to the authority of the Court, ii) that there were no mitigating factors and iii) numerous aggravating factors. Furthermore, in the context of satellite piracy, in which there is an active piracy community that shares information about legal developments, both general and specific deterrence are particularly important. »

Pour lire le communiqué complet, disponible en anglais seulement, cliquez ici.

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