La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada modernise la Loi uniforme sur l’arbitrage

Le 1^er décembre 2016, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (la « CHLC ») a officiellement adopté la Loi uniforme sur l’arbitrage. La mission de la CHLC est d’harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada et, le cas échéant, les lois fédérales. 

La CHLC s’est penchée sur la législation nationale sur l’arbitrage il y a plus de 25 ans lorsqu’elle a élaboré la Loi uniforme sur l’arbitrage (1990), qui est ensuite entrée en vigueur, avec certains amendements, au moyen de lois provinciales de bon nombre de provinces. Depuis, les amendements apportés aux lois et le changement des pratiques ont rendu nécessaires la mise à jour et la modernisation de la Loi uniforme sur l’arbitrage. La CHLC a donc formé un groupe de travail composé de spécialistes de l’arbitrage dont le mandat était de soumettre à la Conférence ses recommandations relatives aux amendements à apporter à la Loi uniforme sur l’arbitrage. M^e Dimitri Maniatis a eu l’honneur d’être membre du groupe de travail qui, sous la présidence de Gerald Ghikas, c.r. de Vancouver, a soumis à la CHLC son rapport, dans lequel le groupe a proposé une révision législative et a fourni ses commentaires, lors de la conférence annuelle de la CHLC en août 2016. 

À plusieurs égards, la nouvelle Loi uniforme sur l’arbitrage est une modernisation considérable de la législation portant sur l’arbitrage. Il revient maintenant à chacune des provinces et à chacun des territoires du Canada de mettre en œuvre cette loi. Bien entendu, ayant récemment fait l’objet d’une révision législative entrée en vigueur avec le nouveau Code de procédure civile, la Loi uniforme sur l’arbitrage n’aura probablement aucune incidence au Québec. 

Vous pouvez consulter la Loi uniforme sur l’arbitrage (2016) en cliquant ici.