Suite à la publication de notre dernier article intitulé « La réforme des régimes de retraite municipaux devra attendre que la Cour supérieure tranche sur la validité de la Loi 15 » concernant la sentence rendue par l’arbitre M^e Claude Martin dans l’affaire Ville de Montréal c. Fraternité des policiers et policières, une deuxième sentence interlocutoire a été rendue à peine un mois plus tard, dans l’affaire Ville de Montréal c. Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal.   »

Le 8 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Jordan, [2016] CSC 27, concernant les délais pour être entendu en matière pénale et criminelle. En effet, cet arrêt change la donne : devant les cours provinciales, un délai de 18 mois pourra être jugé excessif et mener au rejet des accusations.  »

Les tribunaux l’ont maintes fois réitéré : pour exercer un recours contre la caution, le créancier doit respecter les conditions du contrat de cautionnement.  »

L’amende totale contenue à un constat d’infraction comprend la peine, les frais de Cour et une contribution. Cette dernière qui était de 14 $ jusqu’au 20 octobre 2015 peut maintenant atteindre jusqu’à 25 % de l’amende réclamée!  »