Fête de la Saint-Jean-Baptiste, rappel des obligations de l’employeur

L’été est à nos portes (ou presque) et les vacances aussi. Or, chaque année à cette période, des employeurs se questionnent sur leurs obligations relativement au congé férié de la Fête nationale.

Considérant l’importance de ce congé férié pour le législateur québécois, sachez tout d’abord qu’il est régi par une loi particulière, soit la Loi sur la fête nationale, et non la Loi sur les normes du travail – comme c’est le cas pour les autres congés fériés – et qu’il est soumis à des règles plus strictes que ces derniers. Autrement dit, l’intention claire du législateur est que les salariés québécois travaillant habituellement soient réellement en congé en cette journée de la fête nationale. Cette intention apparaît clairement en ce qui concerne le report possible ou non du congé et ses conditions générales d’application.

Report du congé férié 

Alors que, généralement, un employeur peut demander à un salarié de travailler lors d’un congé férié, il est plus difficile de le faire en ce qui concerne le jour de la Saint-Jean-Baptiste. 

En effet, la Loi sur la fête nationale édicte que seuls les salariés qui ne peuvent pas avoir congé « en raison de la nature des opérations de l’entreprise où il travaille » pourront se voir imposer de travailler le jour de la Saint-Jean-Baptiste. 

L’expression « en raison de la nature des opérations de l’entreprise » est interprétée de façon relativement stricte par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Seules les entreprises pouvant démontrer qu’ils ne peuvent interrompre leurs activités, car cela irait à l’encontre de la nature même de celles-ci, ou pouvant démontrer que l’interruption nuirait véritablement à la bonne marche de l’entreprise, peuvent rester ouvertes et faire travailler des salariés. En voici quelques exemples : 

  • les hôtels;
  • les restaurants;
  • les dépanneurs;
  • les usines qui fonctionnent 24 heures sur 24 et qui peuvent démontrer que la mise en marche de la machinerie après un arrêt demande beaucoup de temps.

Ainsi, en principe, un employeur ne pourrait être justifié d’exiger de ses salariés de travailler le jour de la Saint-Jean-Baptiste afin de compléter un travail urgent ou pour une simple question de productivité. Mentionnons également que le commerce de détail peut interrompre ses activités. D’ailleurs, la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les centres commerciaux prévoit que les établissements commerciaux régis par cette loi doivent fermer le 24 juin, sauf exception. 

Le salarié qui doit travailler le 24 juin en raison de la nature des activités de l’entreprise qui l’emploie a droit à son salaire de la journée et à l’indemnité prévue par la loi. L’employeur peut toutefois, à son choix, lui accorder, au lieu de l’indemnité prévue, un congé compensatoire le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin.

Conditions d’application

Le 24 juin, jour de la Saint-Jean-Baptiste, est un jour férié et chômé. La seule condition pour que vos salariés puissent en bénéficier est qu’ils soient à votre emploi à la date du jour férié. Ainsi, il n’y a pas d’obligation similaire à celle de la Loi sur les normes du travail de ne pas s’être absenté du travail le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour férié pour en bénéficier.

Si la Fête nationale tombe une journée qui est normalement ouvrable pour l’employé, ce dernier aura donc droit à un congé la journée-même ainsi qu’à l’indemnité prévue par la loi.

De plus, lorsque le 24 juin n’est pas un jour normalement ouvrable, le salarié se verra quand même accorder, soit un congé compensatoire d’une journée normale de travail, soit l’indemnité prévue par la loi, au choix de l’employeur. Dans tous les cas, le congé compensatoire devra être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin.

Notons, également que si cette date tombe un dimanche, les salariés qui ne travaillent pas habituellement le dimanche bénéficient du congé le 25 juin. 

Lorsque le 24 juin tombe un samedi, la Fête nationale sera un jour férié et chômé pour le salarié qui travaille normalement le samedi et ce dernier aura donc droit à un congé la journée-même ainsi qu’à l’indemnité prévue par la loi. Le salarié qui ne travaille habituellement pas le samedi, quant à lui, se verra accorder soit un congé compensatoire d’une journée normale de travail, soit l’indemnité prévue par la loi, au choix de l’employeur. Dans tous les cas, le congé compensatoire devra être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin.

Enfin, si le salarié est en congé annuel (vacances) pendant la Saint-Jean-Baptiste, le congé compensatoire sera pris à une date convenue entre lui et son employeur.

Le calcul de l’indemnité 

  • Le salarié à taux général
    Le salarié qui bénéficie d’un congé férié le jour de la Saint-Jean-Baptiste aura droit à une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du 24 juin, sans tenir compte des heures supplémentaires.
  • Le salarié à commission
    L’indemnité du salarié rémunéré en tout ou en partie à commission doit être égale à 1/60 du salaire gagné, incluant les pourboires, au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine du 24 juin.

Exclusions 

Notons que certains salariés sont exclus des dispositions de la Loi sur la fête nationale, notamment les salariés des entreprises assujetties au Code canadien du travail.

Ordre public 

La Loi sur la fête nationale est d’ordre public. Toutefois, une entente particulière ou une convention collective prévoyant des avantages supérieurs pour les salariés sont permises. 

Enfin, le non-respect d’une disposition de cette loi par l’employeur constitue une infraction et pourra entraîner l’imposition d’une amende de 325 $ à 700 $.

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