Décision sur un chantier : un entrepreneur est accusé d’homicide involontaire et perd sa licence RBQ

Au terme d’une enquête préliminaire ayant eu lieu en avril dernier, un entrepreneur en construction de la région de Montréal a été cité à procès sous des chefs d’accusation d’homicide involontaire et de négligence criminelle causant la mort.

Au départ, seule l’accusation de négligence criminelle avait été portée, mais au regard de la preuve présentée lors de l’enquête préliminaire, l’accusation d’homicide involontaire s’est ajoutée.

Le 3 avril 2012 à Lachine, un employé de l’entreprise Excavation S. Fournier inc. est enseveli dans une tranchée et décède. Le travailleur se trouvait dans la partie la plus profonde de la tranchée qui mesurait 2,6 mètres de profondeur.

L’entrepreneur Sylvain Fournier, présent sur les lieux lors de l’accident, est également partiellement enseveli. Les secouristes ont dû étançonner la tranchée pour éviter un autre affaissement des parois, avant de pouvoir extirper les victimes de la tranchée.

La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) a relevé plusieurs manquements au Code de sécurité des travaux de construction (CSTC) :

• les parois de l’excavation n’ont pas été étançonnées, conformément au CSTC;
• les déblais de terre ont été déposés directement au sommet de la paroi, alors que le CSTC prévoit une distance minimale de 1,2 mètre pour tout déblai ou autre objet au sommet d’une paroi;

De plus, l’entreprise n’avait pas de programme de prévention ni de méthode de creusage et le travailleur décédé n’avait pas reçu de formation.

La CSST a émis un constat d’infraction en vertu de l’article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, jugeant que l’employeur a agi de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité des travailleurs lors de l’exécution des travaux d’excavation. L’entrepreneur a plaidé coupable à cette infraction, mais conteste cependant la peine plus forte réclamée, à savoir 57 293 $. Cette contestation est en toujours pendante.

En plus, le 21 avril dernier, la Régie du bâtiment du Québec a annulé la licence d’entrepreneur de S. Fournier Excavation inc. en raison du plaidoyer de culpabilité à l’infraction en vertu de l’article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et parce que de l’avis de la Régie, le dirigeant de l’entreprise n’était pas en mesure d’établir qu’il pouvait exercer avec compétence et probité des activités d’entrepreneur compte tenu de ses comportements antérieurs.

Il faut retenir que ce sont les manquements au CSTC et le plaidoyer de culpabilité au constat émis par la CSST qui ont entraîné l’accusation d’homicide involontaire majoritairement.

En effet, de l’avis de la juge présidant l’enquête préliminaire, l’accusation d’homicide involontaire était justifiée puisque la mort est survenue en raison d’un acte illégal, soit les différentes contraventions au CSTC.

Il semble que ce soit la première fois au Québec qu’une accusation d’homicide involontaire soit portée contre un entrepreneur suite à un accident de travail impliquant un décès. Il sera intéressant de suivre ce dossier afin de savoir si la Cour retiendra la culpabilité de l’entrepreneur.