Décision de la Commission des Valeurs Mobilières de l’Ontario (CVMO) quant à l’émission de cryptomonnaie (ICO) de Token Founder Inc. : le Canada devient-il une juridiction favorable aux ICO?

Le 24 août 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 46-307 du personnel des ACVM (l’« avis ») présentant leur point de vue quant aux émissions de cryptomonnaie (ICO). L’avis indique que les jetons (coins ou tokens) émis dans le cadre d’un ICO sont dans bien des cas des titres et que la législation en valeurs mobilières pourrait en conséquence s’appliquer à tout ICO fait ou visant des investisseurs au Canada. Certains commentateurs estiment que l’avis des ACVM se veut une mise en garde quant à l’enthousiasme généré par les ICO et qu’il impose de nouveaux obstacles à l’obtention de capitaux, en plus de ne présenter aucun cadre juridique clair pour les cryptomonnaies et les intervenants du milieu1. D’autres commentateurs estiment plutôt que l’avis tente de créer un équilibre entre l’assouplissement de règles parfois lourdes et coûteuses pour les entreprises en démarrage d’un côté, et la protection des investisseurs de l’autre. Nous sommes plutôt d’accord avec cette dernière approche, et croyons que l’avis renforce le cadre juridique de ce secteur complexe et innovateur et pourrait faire en sorte que le Canada devienne un environnement propice aux ICO. L’application d’une règlementation en valeurs mobilières rigoureuse et claire favorise la formation de capital. Il en va de même pour les émissions de cryptomonnaie.

Le 17 octobre 2017, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a rendu une importante décision relativement à la première émission de cryptomonnaie (l’« émission ») de Token Funder Inc. (« Token »)2. Bien qu’il ne s’agisse pas de la première fois qu’une autorité de réglementation au Canada approuve un ICO3, c’était en effet une première en Ontario. Comme le marché des capitaux de l’Ontario est le plus important au Canada, la décision de la CVMO devrait assurer une certaine direction et prévisibilité au Canada – d’où son importance. Dans sa décision, la CVMO a accordé à Token (i) une dispense d’inscription en vertu du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et (ii) l’approbation de sa demande de procéder à un ICO au moyen d’un placement privé aux termes de la dispense de prospectus relative à la notice d’offre prévue à l’article 2.9 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (le « Règlement 45-106 »). Cette dispense et cette autorisation ont été accordées sous réserve de diverses conditions et restrictions énoncées dans la décision, notamment en ce qui a trait à certaines obligations de vérification diligente des investisseurs et du niveau de connaissance de ces derniers, à l’inscription à la cote d’une bourse de cryptomonnaies et à la négociation des jetons sur une telle bourse, ainsi qu’à la transmission de rapports trimestriels, tel qu’il est indiqué ci-dessous :

  1. Opération : première émission de cryptomonnaie de 1 000 000 000  de jetons numériques effectuée aux termes d’un contrat intelligent sur Ethereum Blockchain (chacun, un « jeton FNDR ») au moyen d’un placement privé réalisé selon les modalités d’une dispense de prospectus relative à la notice d’offre prévue à l’article 2.9 du Règlement 45-106.
  2. Distribution des 1 000 000 000 de jetons FNDR : (i) jusqu’à 200 000 000 de jetons FNDR à des investisseurs moyennant un produit brut d’environ 10 000 000 $ CA, (ii) 100 000 000 de jetons FNDR retenus en guise de paiement, au moment prévu, des honoraires de conseillers, y compris les ingénieurs, les membres du conseil consultatif et tout autre fournisseur de services et (iii) jusqu’à 700 000 000 de jetons FNDR retenus en guise de paiement au titre de financements futurs et émis à un moment que Token juge adéquat pour financer ses activités continues.
  3. Placement maximum : 2 500 $ CA par investisseur, à moins qu’un investisseur fournisse des preuves attestant qu’il est un investisseur admissible ou un investisseur qualifié.
  4. Cours de l’ether : établi au moment où un investisseur termine le processus de souscription décrit au paragraphe 7 ci-dessous et où sa participation à l’émission est approuvée par Token.
  5. Produit minimum : le produit de l’émission sera retourné aux investisseurs si le montant minimum de 500 000 $ CA n’a pas été obtenu dans le cadre de l’émission (montant détenu dans un compte sous écrou bloqué et géré par les conseillers juridiques de Token ou un dépositaire légal indépendant) et retourné aux investisseurs si le montant minimum de 500 000 $ CA (ou le montant correspondant en ether) n’a pas été obtenu dans le cadre de l’émission.
  6. Distributions aux détenteurs de jetons FNDR : Les détenteurs de jetons FNDR recevront leur part des distributions de Token, le cas échéant, découlant de l’exploitation de la plateforme « STAMP », tel qu’il est décrit dans la notice d’offre, à la discrétion du conseil d’administration.
  7. Obligations en ce qui a trait à la connaissance du client : (i) processus rigoureux de souscription et de collecte de renseignements par Token, incluant notamment les besoins et les objectifs des investisseurs en matière de placement ainsi que leur situation financière et tolérance au risque, (ii) questionnaire visant à assurer que l’investisseur comprenne pleinement les émissions de cryptomonnaie et les jetons numériques et (iii) divulgation détaillée des renseignements personnels et vérification électronique correspondante.
  8. Obligations en matière de divulgation : les détenteurs de jetons FNDR recevront (i) des comptes rendus de la part de la direction de Token en ce qui a trait au franchissement d’étapes-clés du développement de la plateforme « STAMP » et de tout autre événement important concernant les activités de Token et (ii) les états financiers annuels audités. Token doit également fournir à la CVMO sous une forme que son personnel juge satisfaisante (i) les renseignements à propos des plaintes des investisseurs que Token a reçues dans les 10 jours suivant toute telle plainte et (ii) des rapports trimestriels (dans les 10 jours suivant la fin de chaque trimestre) qui contiennent suffisamment d’information sur ce qui suit : le montant moyen des achats effectués par les détenteurs de jetons FNDR exprimés en dollars canadiens et en ether, le montant global des achats faits par les détenteurs de jetons FNDR par région, la participation des détenteurs de jetons FNDR au Canada et à l’échelle internationale et tout autre renseignement que la CVMO peut raisonnablement demander.
  9. Inscription : les jetons FNDR émis dans le cadre de l’émission ne seront pas inscrits ni négociés à une bourse ou une bourse de cryptomonnaies ni sur un marché organisé, à moins que cette inscription et cette négociation soient conformes aux lois en matière de valeurs mobilières applicables et approuvées à l’avance par la CVMO.
  10. Politiques : Token devra établir, gérer et appliquer des politiques et des procédures visant à établir un système de contrôle et un encadrement suffisants pour gérer les risques associés à son entreprise, conformément à des pratiques commerciales prudentes, y compris en ce qui a trait à Ethereum Blockchain, à la cybersécurité et aux conflits d’intérêt entre Token et ses investisseurs.

À la lumière de la récente débâcle dans le cas Plexcoin4, il est clair que les autorités de réglementation en valeurs mobilières ne prendront pas les émissions de cryptomonnaies à la légère et qu’elles appliqueront la réglementation au besoin afin de protéger adéquatement les intérêts des investisseurs. Par contre, l’avis et la décision de la CVMO dans le cas Token témoignent clairement de la volonté d’engager un dialogue avec les sociétés cherchant à obtenir du capital au moyen d’émissions de cryptomonnaies. Même si la décision relative à Token ne peut pas être considérée comme étant un précédent aux fins d’ICO futur, elle pourrait ouvrir la voie à d’autres émissions de cryptomonnaies appuyées par les autorités de réglementation en valeurs mobilières au Canada. En outre, cette décision pourrait motiver les ACVM à proposer et à adopter des règlements innovateurs en ce qui a trait aux ICO et à aider le Canada à se positionner comme chef de file et juridiction favorable aux cryptomonnaies.

Une société cherchant à obtenir du capital au moyen d’une émission de cryptomonnaie auprès d’investisseurs canadiens devrait obtenir des conseils juridiques adéquats et amorcer de manière proactive des pourparlers avec son autorité de réglementation. Les auteurs de cet article demeurent à votre disposition pour répondre à vos questions le cas échéant. Vous pouvez les joindre aux coordonnées présentées ci‑dessous.

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Me Sean Griffin est associé du groupe de litige de Langlois. Sa pratique porte sur des litiges complexes relevant du droit constitutionnel, administratif, commercial ainsi que du droit des sociétés et des valeurs mobilières.

Me Félix Bernard pratique dans le domaine du droit des sociétés et des valeurs mobilières auprès de Langlois avocats, S.E.N.C.R.L. et touche à divers dossiers portant sur la réglementation en valeurs mobilières, notamment les placements privés et les placements de titres pour des émetteurs assujettis et des émetteurs fermés. Félix détient une maîtrise en droit des sociétés et des valeurs mobilières de la London School of Economics and Political Science.

Me Simon Chénard pratique le droit commercial et le droit des technologies auprès de Langlois avocats, S.E.N.C.R.L. Ses interventions portent sur un vaste éventail d’opérations commerciales, notamment le démarrage d’entreprises, la rédaction et négociation de contrats variés, l’achat et la vente d’entreprises, le financement de sociétés, ainsi que le regroupement et la réorganisation d’entreprises. Me Chénard est l’un des principaux instigateurs du Projet L-inc., le programme de Langlois adressé aux entreprises en démarrage et en croissance.


https://www.change.org/p/canadian-tech-community-sign-the-osc-open-letter-on-icos-regulation?utm_source=embedded_petition_view
2 http://www.osc.gov.on.ca/en/SecuritiesLaw_ord_20171023_token.htm
3 L’Autorité des Marchés Financiers (l’« AMF ») a accordé une dispense à Impak Finance Inc. relativement à sa première émission de cryptomonnaie dans le cadre d’une décision rendue le 16 août 2017.

4 https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/grand_public/salle-de-presse/decisions/2017-juil-20-decision-plexcoin.pdf

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