Compensation par les autorités fiscales de dettes pré et postfaillite : la Cour d’appel tranche

Dans l’arrêt Arrangement relatif à Métaux Kitco inc. 2017 QCCA 268 rendu le 20 février dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de la Cour supérieure interdisant l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») de compenser des crédits et des remboursements de taxes sur les intrants (« CTI/RTI ») réclamés prétendument illégalement par Métaux Kitco inc. (« Kitco ») avant le dépôt d’un avis d’intention avec des CTI/RTI engendrés après le dépôt d’un avis d’intention. 

Les faits de cette affaire peuvent être résumés comme suit : Kitco est une entreprise œuvrant dans le domaine de l’orfèvrerie. Plus particulièrement, elle achète de la ferraille pour en extraire l’or et ensuite la revendre. Ces achats sont sujets à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente du Québec (« TPS/TVQ ») pour lesquelles Kitco a réclamé ses CTI/RTI pour une somme de plus de trois cents millions (300 000 000 $) pour la période précédant le dépôt d’un avis d’intention. 

Dans le cadre d’une vérification, l’ARQ a considéré que Kitco était partie à un stratagème par lequel ses fournisseurs ne remettaient pas la TPS/TVQ perçue à l’ARQ. De ce fait, Kitco a réclamé des CTI/RTI sur des taxes jamais perçues pour les autorités fiscales. L’ARQ a donc cotisé Kitco pour les millions non remis par ses fournisseurs et a déposé des accusations de nature pénale contre cette dernière. 

À la suite de ces cotisations, Kitco a déposé un avis d’intention le 8 juin 2011 qui s’est par la suite poursuivi sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») le 7 juillet suivant. 

Depuis le dépôt de son avis d’intention le 8 juin 2011, Kitco a continué l’exploitation de son entreprise, réclamant ainsi des CTI/RTI au montant de 1,7 million de dollars. Toutefois, plutôt que de lui transmettre ses remboursements, l’ARQ a imputé et compensé ces sommes sur les cotisations dues avant le dépôt de l’avis d’intention. Kitco conteste donc cette façon de procéder, la jugeant illégale. 

En première instance, la Cour supérieure a déterminé que la LACC ne permet pas d’opérer compensation entre les dettes visées par les cotisations nées avant les procédures en insolvabilité (les dettes pré) et les dettes pour des CTI/RTI non contestés après ces mêmes procédures (les dettes post). 

En appel, la question à trancher pour adjuger de ce litige était donc de déterminer si la compensation est possible entre des dettes pré et des dettes post. 

Selon l’ARQ, l’article 21 de la LACC (et le paragraphe 97 (3) LFI au même effet) qui autorise la compensation dans le cadre de procédure d’insolvabilité doit être interprété de manière large et libérale et permet ainsi la compensation de dettes pré et post. 

Or, la Cour d’appel a plutôt statué que c’est au 8 juin (moment du dépôt de l’avis d’intention) que les réclamations des créanciers devaient être arrêtées. 

À la date d’ouverture, les dettes pré peuvent donc être compensées entre elles et la différence devient une créance ordinaire. 

Quant aux CTI/RTI réclamés après la date d’ouverture, la Cour a statué qu’il s’agit d’une dette post. 

De plus, la Cour écarte l’interprétation littérale de l’article 21 LACC, puisque celle-ci va à l’encontre de l’objectif qui sous-tend le régime d’insolvabilité, soit de permettre la restructuration de grandes entreprises en difficulté afin d’en assurer la survie. À ce titre, la Cour mentionne qu’une dette post de l’ordre de 15 % du chiffre d’affaires de Kitco (représentant les CTI/RTI refusés) menacerait l’exploitation de l’entreprise qui devrait se prévaloir de mécanismes de restructuration et procurerait un avantage à ses concurrents qui n’ont pas à assumer ce fardeau. L’interprétation de l’article 21 LACC doit donc s’harmoniser avec le contexte du régime d’insolvabilité. 

Quant à l’argument de la compensation, la Cour mentionne que la jurisprudence assimile la compensation à une priorité permettant aux créanciers d’exécuter leur garantie sur un seul bien de la débitrice, soit sa créance. Une fois la compensation appliquée, le solde de sa créance devient une créance ordinaire. Puisque la compensation est une exception au principe selon lequel les créanciers doivent être traités sur un pied d’égalité, l’article 21 LACC et le paragraphe 97 (3) de la LFI doivent être interprétés strictement plutôt que de manière large et libérale, comme il est suggéré par l’ARQ. 

En appliquant ce raisonnement à la compensation entre des dettes pré et post, la Cour mentionne que l’ARQ a exercé sa garantie en exerçant compensation sur les CTI/RTI dus par l’ARQ à Kitco avant la date d’ouverture et ceux après l’ouverture. Ce faisant, elle opère une nouvelle compensation sur les dettes post et s’octroie une priorité au détriment des autres créanciers ordinaires, ce que prohibe la Loi. 

De plus, la Cour d’appel a profité de cette occasion pour écarter la décision Re Air Canada [45 C.B.R. (4th) 13 Ont. S.C.J.] qui avait ouvert le débat de la compensation de dettes pré et post. 

La Cour a donc rejeté l’appel de l’ARQ et réglé un débat qui avait cours depuis plusieurs années. Reste à voir si les autorités de l’ARQ porteront la cause devant la Cour suprême du Canada.

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