Commission des lésions professionnelles (CLP) : importante décision gagnée par Éric Latulippe

Le 3 février dernier, Éric Latulippe, associé chez Langlois Kronström Desjardins, a remporté une importante décision devant la CLP pour son client la Société de coopérative agricole des Appalaches. Il s’agit d’une décision de principe, qui vaut des sommes considérables pour l’ensemble des employeurs du Québec.

Ce dossier type a permis de statuer sur l’application d’une politique de financement adoptée en mai 2007 par la CSST. Cette nouvelle politique avait pour effet de faire assumer aux employeurs la quasi-totalité des coûts des prestations versées à un travailleur ayant un handicap en se référant à une période maximale de consolidation des lésions. Cette politique restreignait considérablement les sommes éventuellement imputables au Fonds général de la CSST.

La décision de la CLP nous donne raison sur toute la ligne, considère inapplicable cette politique de la CSST et déclare que la CSST devrait se référer à la période normale de consolidation. Ce faisant, les employeurs seront en mesure de récupérer des montants importants.

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