Cochez oui, cochez non : serez-vous poursuivi par la RBQ pour fausse déclaration?

Publié par notre équipe de droit du travail et de l’emploi.

Depuis quelques mois, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) multiplie les poursuites pénales contres des entrepreneurs en construction pour fausse déclaration auprès de la RBQ au moment d’obtenir, de renouveler ou de modifier leur licence d’entrepreneur en construction, et ce, pour un oui ou un non. Avez-vous relu votre formulaire complété avant de l’envoyer à la RBQ? 

Comme vous le savez, une entreprise qui désire soumissionner, obtenir, exécuter ou faire exécuter des travaux de construction au Québec doit détenir une licence de la RBQ. Afin d’obtenir, modifier ou renouveler une licence d’entrepreneur, une entreprise doit compléter un formulaire, disponible sur le site Internet de la RBQ, le compléter et le retourner avec le paiement des frais afférents. 

Dans le cadre des formulaires prescrits par la RBQ, certaines sections des formulaires sont à l’effet de dénoncer des condamnations à des infractions statutaires dont l’entreprise aurait fait l’objet au courant des 12 derniers mois. La Loi sur la santé et la sécurité du travail (CSST) et la Loi sur les relations de travail dans l’industrie de la construction (CCQ) en sont des exemples. Or, par réflexe ou insouciance, plusieurs inscrivent qu’ils n’ont subi aucune condamnation de ce genre en cochant la case « non », alors que l’entreprise a été reconnue coupable d’une telle infraction. Malheureusement, le signataire n’a pas pris la peine de faire les vérifications qui s’imposent auprès des personnes concernées au sein de l’entreprise. La RBQ considère cela comme une fausse déclaration. 

Or, en vertu de l’article 194 de la Loi sur le bâtiment, faire une fausse déclaration pour l’obtention d’une licence ou dans un document prescrit par la RBQ constitue une offense pénale passible d’une amende de 2 645 $ à 13 225 $ dans le cas d’une personne et de 7 934 $ à 39 675 $ dans le cas d’une personne morale (compagnie). Dans le cas d’une première récidive, ces montants doublent, puis triplent pour toute récidive additionnelle! 

Qui plus est, en vertu du 3^e paragraphe de l’article 70 de la Loi sur le bâtiment, une fausse déclaration quant aux faits relatifs à une demande de licence peut constituer un motif pour la RBQ de suspendre ou annuler votre licence d’entrepreneur. 

Avant de cocher non, assurez-vous donc de la justesse de votre déclaration. Si, malheureusement, un constat d’infraction est émis par la RBQ, n’oubliez pas que vous disposez d’un délai de 30 jours pour enregistrer un plaidoyer de non‑culpabilité. Vous pourrez faire valoir une défense par la suite, s’il y a lieu.