La Cour d’appel limite la communication de documents préalablement à l’autorisation d’une action collective intentée sous la Loi sur les valeurs mobilières
Le 29 janvier dernier, dans le contexte des procédures interlocutoires entourant l’action collective introduite contre Amaya pour représentations fausses ou trompeuses sur les marchés secondaires en vertu du régime de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la « Loi »), la Cour d’appel s’est prononcée quant à la demande de communication de documents préalablement à l’autorisation de l’action collective.