Les services de Langlois Avocats ont été retenus par Dish Network et NagraStar, deux entreprises américaines œuvrant dans le domaine des télécommunications, pour intervenir dans un litige de piratage TV en Ontario.
Vaut mieux prévenir que guérir. Découvrez quelques trucs pour se prémunir contre les cyber-risques. Déterminez votre profil de risque pour vous protéger des pirates et des fraudeurs informatiques.
Le risque en assurance habitation est-il aggravé du fait que l’assuré ne déclare pas qu’une personne résidant sous son toit présente des antécédents criminels multiples? La Cour supérieure se penche sur cette question dans la décision Fortier c. SSQ, société d’assurances générales inc.
La Cour d’appel fédérale (CAF) a récemment rendu une décision importante pour la lutte contre le piratage, à savoir qu’un site Web qui facilite sciemment le contournement des moyens légaux de consommer des émissions télévisées ne peut se prévaloir de l’immunité offerte aux intermédiaires neutres sous l’alinéa 2.4(1)b) de la Loi sur le droit d’auteur (LDA), et ce, même s’il est possible de contourner ces moyens légaux par le truchement d’autres sites, par ailleurs légitimes, comme Google.
La CAF rappelle du même coup les critères d’application relatifs aux injonctions interlocutoires et aux ordonnances Anton Piller visant, en l’instance, à faire fermer de tels sites et à récolter des éléments de preuve incriminants contre leurs âmes dirigeantes et autres personnes impliquées.
Accusé d’importation illégale de bière du Québec vers le Nouveau-Brunswick, un citoyen canadien est à l’origine d’un litige qui, après avoir duré plus de 5 ans, s’est terminé la semaine dernière. Cette affaire aurait pu avoir un impact fondamental sur le commerce interprovincial canadien.
Conseiller une entreprise manufacturière américaine, ayant une filiale au Québec, au sujet de ses obligations découlant d’un bail commercial, plus particulièrement quant à l’importance de la publication de son bail au registre foncier ainsi qu’à la validité d’une clause de premier refus.