La Cour d’appel fédérale (CAF) a récemment rendu une décision importante pour la lutte contre le piratage, à savoir qu’un site Web qui facilite sciemment le contournement des moyens légaux de consommer des émissions télévisées ne peut se prévaloir de l’immunité offerte aux intermédiaires neutres sous l’alinéa 2.4(1)b) de la Loi sur le droit d’auteur (LDA), et ce, même s’il est possible de contourner ces moyens légaux par le truchement d’autres sites, par ailleurs légitimes, comme Google.
La CAF rappelle du même coup les critères d’application relatifs aux injonctions interlocutoires et aux ordonnances Anton Piller visant, en l’instance, à faire fermer de tels sites et à récolter des éléments de preuve incriminants contre leurs âmes dirigeantes et autres personnes impliquées.