Vie privée des enseignants : une décision d’intérêt de la Cour suprême du Canada est attendue
Le 21 juin 2022, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision concernant l’étendue de l’attente raisonnable en matière de vie privée des employés en milieu de travail. La Cour d’appel a notamment décidé que la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives prévue à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquait aux employés d’une institution scolaire publique. La Cour d’appel a également déterminé que les employés pouvaient avoir une attente raisonnable en matière de vie privée dans le cadre d’une communication, et ce, même si celle-ci ne contient pas d’informations d’ordre personnel ou intime les concernant directement, mais concerne plutôt leur opinion d’autres personnes. En mars dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel de cette décision. Le jugement à venir aura certainement une incidence sur le cadre d’action des employeurs souhaitant, dans le cadre d’une enquête en milieu de travail, accéder à des communications de leurs employés.