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Existe-t-il des limites au pouvoir d’intervention du TAQ à l’égard d’une ordonnance émise en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement?

Le premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) prévoit que « toute ordonnance » émise par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le ministre) peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) par la municipalité ou la personne concernée, sous réserve de certaines exceptions énumérées à cet alinéa.

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Le registre de paie : la Commission de la construction du Québec resserre ses contrôles!

Le Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (« Règlement ») prévoit que tout employeur de l’industrie de la construction doit tenir un registre de paie, qui doit être gardé chez l’employeur. Historiquement, la Commission de la construction du Québec (« CCQ ») tolérait certains manquements : elle resserre maintenant les règles et semble émettre plus de constats d’infraction pour des registres incomplets.

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Les droits acquis : du sable mouvant!

Récemment, la Cour suprême du Canada rendait un jugement confirmant qu’à défaut d’être capable d’établir clairement pouvoir bénéficier de droits acquis, un propriétaire qui exploite une entreprise contrairement au règlement de zonage présentement en vigueur peut être condamné à une amende, et ce, malgré le fait que la Ville de Québec (ci‑après la « Ville ») était au courant de l’usage dérogatoire depuis des dizaines d’années, avait collaboré à l’exploitation de l’entreprise et même perçu des taxes foncières sur cet usage dérogatoire.

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Fête de la Saint-Jean-Baptiste, rappel des obligations de l’employeur

L’été est à nos portes (ou presque) et les vacances aussi.

À chaque année, des employeurs se questionnent sur leurs obligations relativement au congé férié de la Fête nationale. Tout d’abord, ce congé férié est régi par une loi particulière, soit la Loi sur la fête nationale, et non la Loi sur les normes du travail comme c’est le cas des autres congés fériés.

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Le statut de travailleur indépendant

Il est courant que des entreprises et des travailleurs désirent aménager ou réaménager leur relation juridique dans le but de bénéficier des avantages qu’amène le statut de travailleur autonome. Cela permet à l’entreprise d’éviter de devoir procéder aux déductions sur le revenu des travailleurs, et à ces derniers de bénéficier des avantages fiscaux découlant de ce statut.

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Peut-il y avoir une garde simultanée d’un terrain contaminé?

En vertu des articles 31.43 et 31.49 de la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE »), le ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (le « ministre ») peut ordonner la caractérisation et la réhabilitation d’un terrain contaminé à toute personne qui a ou a eu la garde de ce terrain depuis le 1er mars 2003.

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