Avec l’arrivée du printemps viennent aussi la fonte des neiges et les cocktails météo qui peuvent causer des effondrements de toitures ou des infiltrations d’eau.
Si vous subissez un tel incident, voici quelques stratégies et astuces à connotation légale devant être mises en application rapidement afin d’éviter une aggravation de la situation et favoriser une solution avantageuse.
Cet article a d’abord paru dans le numéro du printemps 2019 du magazine Copropriété Plus.
La haute saison des transactions immobilières a débuté. Vous souhaitez vendre votre condo pour réaliser un autre projet? Ou encore, vous êtes à la recherche du condo de vos rêves? Le premier lien contractuel qui sera établi entre le propriétaire (vendeur), d’une part, et l’acheteur, d’autre part, sera une offre d’achat ou une promesse d’achat.
Bilan et perspectives / Consultations sur le projet de loi no 2 du gouvernement du Québec portant sur le cannabis
Les consultations particulières portant sur le projet de loi no 2 intitulé Loi resserrant l’encadrement du cannabis, sont maintenant terminées et le rapport a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 21 février dernier.
Récemment, dans l’affaire Bilodeau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Cour supérieure a rappelé que les pouvoirs du syndic d’un ordre professionnel sont certes larges, mais ne sont pas illimités. En effet, certaines exceptions de preuve s’appliquent à ces pouvoirs et empêchent le syndic d’avoir accès à tous les documents qu’il requiert. C’est le cas du privilège de l’informateur de police en vertu duquel l’identité de ce dernier ne peut être divulguée, et ce, tant dans un recours civil que criminel, pénal ou administratif ou encore, lors d’une enquête préliminaire ou d’un témoignage au procès.
Le 28 février 2019, la Cour suprême du Canada confirmait la condamnation solidaire d’un avocat, de sa firme et de deux fraudeurs au paiement d’une somme de sept millions de dollars. Cette affaire s’avère un important rappel aux professionnels de respecter les limites de leurs mandats et d’agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients.
Nouveaux produits à base de cannabis : changements à venir au cadre juridique fédéral en 2019
À l’heure actuelle, les catégories de cannabis qui peuvent être vendues légalement par les titulaires d’une licence fédérale, les distributeurs et les détaillants autorisés par les provinces et territoires, sont le cannabis séché, le cannabis frais, l’huile de cannabis, les plantes de cannabis et les graines provenant d’une plante de cannabis. Le gouvernement fédéral a toutefois récemment confirmé son intention de modifier la Loi sur le cannabis afin d’autoriser la vente de trois nouvelles catégories de produits à base de cannabis.