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Petites créances : hausse prochaine de la compétence à 15 000 $

Le 30 septembre 2014, la ministre de la Justice a déposé le Projet de loi n°14 : Loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions visant principalement à faire passer le seuil de la compétence de la Division des petites créances de la Cour du Québec de 7 000 $ à 15 000 $, et diminuant d’autant la compétence de la Cour du Québec.

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Contrats publics : les derniers développements concernant l’autorisation de l’AMF

La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, sanctionnée le 7 décembre 2012, a notamment modifié la Loi sur les contrats des organismes publics afin de prévoir, désormais, l’obligation d’obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les entreprises qui souhaitent conclure un contrat public ou un sous-contrat public, et ce, selon que le contrat comporte une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement. Cette autorisation atteste que son titulaire satisfait aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre. L’ensemble du secteur public est visé, notamment les sociétés d’État et les municipalités.

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Cochez oui, cochez non : serez-vous poursuivi par la RBQ pour fausse déclaration?

Depuis quelques mois, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) multiplie les poursuites pénales contres des entrepreneurs en construction pour fausse déclaration auprès de la RBQ au moment d’obtenir, de renouveler ou de modifier leur licence d’entrepreneur en construction, et ce, pour un oui ou un non. Avez-vous relu votre formulaire complété avant de l’envoyer à la RBQ?

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