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Les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation

Les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation constituent une mesure de protection largement utilisée par les entreprises de toute taille.

Si celles-ci se révèlent utiles pendant la détention d’actions, celles-ci prennent tout leur sens au lendemain d’une transaction ou lorsqu’un différend survient.

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Le privilège d’obtenir des contrats publics retiré aux entreprises « délinquantes »

Depuis 2009, le gouvernement du Québec multiplie les efforts afin de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public. La Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment et la Loi concernant la lutte contre la corruption en sont les exemples les plus récents.

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