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Le droit d’obtenir l’aide médicale à mourir (ci-après « AMAM ») pour les adultes aptes se trouvant dans un état de déclin avancé et irréversible, éprouvant des souffrances persistantes et intolérables, mais qui ne font pas face à une mort imminente ou raisonnablement prévisible, a fait l’objet d’un débat devant la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure du Québec (ci-après la « Cour ») dans l’affaire Jean Truchon et Nicole Gladu c. PGC et PGQ. Dans son jugement du 11 septembre dernier, la Cour a déclaré que les critères de « mort naturelle devenue raisonnablement prévisible » (ci-après le critère « MRP ») du Code criminel (ci-après « C.cr. » ou « Loi fédérale ») et de « fin de vie » de la Loi concernant les soins de fin de vie (ci-après « Loi québécoise ») sont contraires à la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la « Charte »), prononçant ainsi l’inconstitutionnalité des deux dispositions.

La Cour d’appel du Québec a récemment rendu un arrêt important en matière de relations de travail. Dans cette affaire, le syndicat avait initialement déposé une plainte d’entrave aux activités syndicales et une demande d’ordonnance provisoire auprès de la Commission des relations du travail (la « CRT », maintenant le Tribunal administratif du travail). Il alléguait que cette entrave était créée par l’interdiction faite par l’employeur à ses membres de diffuser, dans le cadre de leur travail, un message de nature syndicale joint à la signature de leurs courriels professionnels.

Le lundi 21 octobre prochain, les électeurs canadiens seront appelés à voter lors des élections fédérales. À cet effet, au Québec, les bureaux de vote seront ouverts de 9 h 30 à 21 h 30, alors que dans d’autres régions du pays, les heures d’ouverture pourront légèrement varier.

Adopté en principe le 16 mai 2019 par le Parlement du Québec, le projet de loi 14 (Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique) vise à améliorer l’efficacité du gouvernement et les services aux citoyens au moyen de la transformation numérique. Le projet de loi autorisera la communication de renseignements personnels par des organismes publics désignés, dans des circonstances précises, nonobstant toute restriction ou interdiction prévue par toute autre loi, y compris la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Tel qu’annoncé, depuis le 1er septembre dernier, le Code canadien du travail (le « Code ») a réellement fait peau neuve avec l’entrée en vigueur de plusieurs amendements apportés à la partie III.
Les nouvelles dispositions sont à l’image de l’intention du législateur qui, à travers un éventail de nouvelles normes du travail plus souples, vise à soutenir l’équilibre entre le travail et la vie familiale, et mieux protéger les travailleurs en situation précaire.

Depuis quelques années, une controverse jurisprudentielle a refait surface quant aux obligations d’un employeur lors du congédiement administratif d’un travailleur pour incompétence.