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Le Code civil du Québec prévoit que seuls les travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble peuvent donner droit à l’hypothèque légale de la construction. Or, qu’advient-il dans un contexte locatif où les travaux apportés à l’immeuble sont plutôt demandés par le locataire des lieux loués? Le droit à l’hypothèque légale de la construction existe-t-il et, le cas échéant, à quelles conditions?

La modification de la Loi sur les normes du travail, qui exige que les employeurs adoptent et rendent disponible à leurs salariés « une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel », est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Or, nous avons récemment appris que la CNESST avait décidé d’accorder un délai de grâce d’un an avant de procéder à l’imposition de sanctions aux employeurs ne s’étant pas conformés à cette obligation.

Bien que le jour des élections soit derrière nous, le travail du Commissaire aux élections fédérales (le « Commissaire »), qui est responsable de veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada (la « Loi »), se poursuit.

Récemment, la Cour d’appel a rendu une décision dans laquelle est exposée la relation complexe entre, d’une part, la liberté de religion de certains travailleurs et, d’autre part, les obligations relatives à la santé et la sécurité qui incombent à un employeur. Ainsi, dans certains cas, il s’avère que la liberté des uns devra céder le pas aux obligations des autres.

Cet article a d’abord paru dans le numéro d’automne 2019 du magazine Copropriété Plus.

Le régime de la copropriété indivise, prévu au Code civil du Québec (« C.c.Q. »), emporte plusieurs interrogations légitimes en cas de partage ou de la fin de l’indivision et la jurisprudence a fait couler beaucoup d’encre à ce sujet. Il convient donc de s’y attarder brièvement.

Dans l’affaire Bourbonnière c. Yahoo! Inc., la Cour supérieure du Québec applique les principes énoncés par la Cour d’appel dans l’arrêt Sofio et confirme que le simple fait d’être victime d’un incident de sécurité électronique ne donne pas ouverture à une réclamation pour dommages-intérêts.