L’hypothèque légale de la construction pour les travaux effectués à la demande d’un locataire : qu’en est-il?
Le Code civil du Québec prévoit que seuls les travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble peuvent donner droit à l’hypothèque légale de la construction. Or, qu’advient-il dans un contexte locatif où les travaux apportés à l’immeuble sont plutôt demandés par le locataire des lieux loués? Le droit à l’hypothèque légale de la construction existe-t-il et, le cas échéant, à quelles conditions?