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Quels sont les enjeux entourant la légalisation du cannabis récréatif pour le secteur de l’assurance de dommages des particuliers?

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé que le projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis récréatif (« Loi fédérale sur le cannabis ») et ses règlements entreront officiellement en vigueur le 17 octobre 2018. Dans ce contexte, le secteur de l’assurance dispose seulement de quelques mois pour s’adapter à ce nouvel encadrement législatif.

Cet article dresse un survol des principaux risques et enjeux de couverture relatifs à la légalisation du cannabis qui devront être évalués par les assureurs de dommages des particuliers.

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Au-delà des devoirs de diligence et de loyauté… la responsabilité civile des administrateurs

Dans notre première capsule de vulgarisation en gouvernance, « Devoirs et obligations des administrateurs : en bref », nous avons résumé les principales notions des devoirs et obligations associés typiquement aux administrateurs.

Faut-il conclure que la responsabilité personnelle des administrateurs s’arrête à ces deux catégories? La réponse est non. Un administrateur, comme toute personne physique ou morale, demeure soumis aux règles de la responsabilité civile. L’administrateur peut commettre une faute causant un préjudice qui engagera sa responsabilité, malgré que le geste reproché ait été posé alors qu’il était administrateur.

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Se rendre au Canada : vos travailleurs et étudiants doivent-ils fournir leurs données biométriques?

À l’approche de la rentrée scolaire, certains d’entre vous planifiez ou avez des projets impliquant l’embauche de travailleurs ou d’étudiants étrangers. Savez-vous que le gouvernement du Canada a étendu l’obligation pour les ressortissants de certains pays de fournir leurs données biométriques (empreintes digitales et photo) et que cette obligation entrera en vigueur dès le 31 juillet 2018?

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Le privilège d’intérêt commun : un allié méconnu

Le présent article constitue une version modifiée d’une chronique initialement parue chez les Éditions Yvon Blais en mai 2018 (EYB2018REP2471).
Le privilège d’intérêt commun peut être un allié intéressant lors d’un litige ou d’une transaction commerciale complexe. Comme son nom l’indique, il vise à protéger la transmission d’informations confidentielles entre des parties ayant un intérêt commun. Il pourra être invoqué lorsqu’une personne transmet un document déjà privilégié à une autre personne avec qui elle partage un tel intérêt commun. Pour que ce privilège s’applique, le document visé doit donc être initialement protégé par le privilège relatif au litige ou le secret professionnel.

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Autorisation d’exercer une action collective : quelle souplesse pour les critères de l’article 575 C.p.c.?

Le présent article – corédigé avec Guillaume Letendre, stagiaire en droit – constitue une version modifiée du commentaire initialement paru aux Éditions Yvon Blais en juillet 2018 (EYB2018REP2507).
Au Québec, le fardeau de preuve à remplir pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective est reconnu comme étant peu exigeant, cette étape se voulant un mécanisme de filtrage destiné à écarter les recours frivoles ou manifestement mal fondés.

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