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L’obligation de divulguer l’existence d’un cautionnement à ses bénéficiaires

L’arrêt Valard Construction Ltd c. Bird Construction Co., est-il vraiment une révolution au Québec?
La Cour suprême du Canada s’est récemment prononcée sur l’obligation, dont tant l’existence que le degré varieront selon les circonstances, de révéler à ses bénéficiaires l’existence d’un cautionnement de construction pour gages et matériaux en vertu des principes généraux de la fiducie de common law et de l’equity qui ne sont pas applicables, du moins pas sous la même forme, au Québec.
Nous en ferons l’analyse puis examinerons la situation du droit québécois.

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Plaidoyer pour un code québécois des contrats publics

Cet article a d’abord paru sur le blogue Perspective de l’Association des firmes de génie-conseil du Québec.
Au Québec, deux régimes juridiques existent et évoluent en parallèle en matière d’octroi des contrats publics, l’un visant le secteur gouvernemental (ci-après « les organismes publics ») au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics et l’autre englobant les entités municipales. En mars 2010, le Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux avait rejeté l’idée de réunir les règles applicables sous un même texte législatif.

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Immeubles à vocation unique : les échanges préalables à la contestation de la valeur au rôle lient les parties devant le TAQ

Le Tribunal administratif du Québec (« TAQ ») a rendu une décision d’importance en matière de fiscalité municipale concernant les immeubles à vocation unique dans l’affaire Indorama. Dans ce dossier, la requérante, Les Entreprises Indorama PTA S.E.C (« Indorama »), demandait au TAQ d’interpréter les articles 18.1 à 18.4 de la Loi sur la fiscalité municipale (« LFM ») relatifs à l’évaluation des immeubles à vocation unique.

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