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Projet de loi 134 : Amendements à la Loi sur la protection du consommateur et nouveaux enjeux pour les commerçants québécois

Le 2 mai 2017, la ministre de la Justice du Québec a présenté en première lecture le Projet de loi 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (le « Projet de loi »).

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Fusion d’entreprises et hypothèques : prêteurs soyez vigilants!

Dans le cadre du financement d’une entreprise, le prêteur voudra minimiser son exposition aux risques en soupesant une multitude de facteurs. Le prêteur voudra notamment s’assurer que l’entreprise en question maintienne certains ratios financiers et offre des garanties suffisantes, souvent des hypothèques mobilières sur ses biens présents et futurs.

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Les infractions à la LSST : bien plus que des amendes!

Cet article a d’abord paru dans le bulletin Les experts de la construction – Édition du 28 mars 2017 de l’Association patronale des entreprises en construction du Québec.

À la suite d’une intervention d’un inspecteur de la CNESST sur votre chantier, d’un accident grave ou d’un décès au travail, votre entreprise reçoit un constat d’infraction émis en vertu de l’article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), assorti d’une amende variant entre 15 000 et 300 000 $! Plusieurs diront qu’il s’agit simplement d’une amende… erreur!

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