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Le droit d’interroger le déclarant d’une déclaration sous serment en matière civile est-il transposable en droit disciplinaire?

Les faits à l’origine de cette affaire sont relativement simples. Une plainte disciplinaire comportant dix-huit chefs d’infraction (la « Plainte ») est déposée par Me Annick Normandin, syndique adjointe de la Chambre des notaires (la « Syndique »), à l’encontre de Me De Barros (l’« Intimé ») et est accompagnée du serment de cette dernière comme l’exige l’article 127 du Code des professions.

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La rédaction d’une clause de médiation : éléments importants à considérer

La médiation est désormais bien ancrée dans les pratiques juridiques. La portée de ce processus n’est plus restreinte au contexte traditionnel et son utilité en matière civile et commerciale est bien établie. Que l’intention des parties de participer à une médiation trouve sa source dans des enjeux monétaires, dans une envie de flexibilité du processus ou pour des motifs de confidentialité, la médiation revêt plusieurs avantages indéniables.

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