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Achat d’un véhicule électrique et copropriété : bien planifier son coup

Cet article a d’abord paru dans le numéro d’été 2017 du magazine Copropriété Plus.
Si l’achat d’un véhicule électrique vous intéresse, que vous vivez en copropriété divise et disposez d’un accès à un espace de stationnement, il est important d’anticiper certaines démarches auprès de votre syndicat de copropriété pour l’installation d’une borne de recharge dans le stationnement de l’immeuble.

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Les premiers règlements de la Loi VZE entrent en vigueur prochainement!

Les premiers règlements d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (2016, ch. 23) (ci-après la « Loi »), ont récemment été publiés dans la Gazette officielle du Québec.

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Une injonction à portée extraterritoriale contre un tiers au litige : la décision Google Inc. c. Equustek Solutions Inc.

Selon le résumé des faits présenté par la Cour suprême du Canada, Equustek Solutions Inc. (« Equustek »), une entreprise qui œuvre dans la distribution de matériel d’interface réseau en Colombie-Britannique aurait conclu une entente avec Datalink Technologies Gateway Inc. (« DataLink ») pour que celle-ci distribue ses produits en ligne.

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Automatisation dans la rédaction des actes juridiques : usurpe-t-on les fonctions des juristes?

Alors que plusieurs voient dans le développement de l’intelligence artificielle un moyen d’accroître l’accès à la justice par l’automatisation de certaines tâches, les conséquences de ces nouvelles technologies sur les professions juridiques pourraient être significatives. C’est dans ce cadre que la Cour supérieure a récemment rendu une importante décision dans l’affaire Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d’assurances FCT et al., qui porte sur la légalité de la génération automatique d’actes juridiques par des compagnies d’assurance titres.

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L’arrêt Comeau : vers une libéralisation du commerce interprovincial canadien? La Cour suprême du Canada tranchera.

La décision R. c. Comeau a été rendue le 29 avril 2016 par le juge Ronald LeBlanc de la Cour provinciale à Campbellton au Nouveau-Brunswick. Bien qu’elle n’ait pas fait grand bruit dans les médias québécois, cette décision pourrait avoir un impact considérable sur le commerce interprovincial au Canada, plus précisément sur la libéralisation du marché de l’alcool et sur l’autonomie des provinces de légiférer sur les importations venant des autres provinces canadiennes. Cette décision est désormais devant la Cour suprême du Canada.

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