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Chèques frauduleux : dans une décision partagée à 5 juges contre 4, la CSC entérine et peaufine les moyens de défense pouvant être invoqués contre une réclamation en détournement en vertu de la Loi sur les lettres de change

Dans l’arrêt Teva Canada Ltée c. TD Canada Trust, la Cour suprême du Canada conclut à la responsabilité de deux banques dans le cadre d’un stratagème de chèques frauduleux. Le stratagème, organisé par un ancien employé de l’appelante Teva Canada Ltée, a coûté 5,5 millions de dollars. Ce faisant, la Cour suprême apporte des précisions quant à une question longtemps débattue : quelle partie innocente – l’employeur ou la banque d’encaissement – devrait supporter les risques découlant d’une fraude perpétrée par un employé au moyen de chèques?

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L’action collective et son (absence de) droit d’appel

L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (« C.p.c. ») le 1er janvier 2016 amena son lot de modifications d’intérêt à l’action collective québécoise. Probablement l’une des dimensions les plus importantes de cette réforme est la réintroduction du droit d’appel en faveur du défendeur du jugement autorisant l’exercice d’une action collective.

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Décision de la Commission des Valeurs Mobilières de l’Ontario (CVMO) quant à l’émission de cryptomonnaie (ICO) de Token Founder Inc. : le Canada devient-il une juridiction favorable aux ICO?

Le 24 août 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 46-307 du personnel des ACVM (l’« avis ») présentant leur point de vue quant aux émissions de cryptomonnaie (ICO). L’avis indique que les jetons (coins ou tokens) émis dans le cadre d’un ICO sont dans bien des cas des titres et que la législation en valeurs mobilières pourrait en conséquence s’appliquer à tout ICO fait ou visant des investisseurs au Canada.

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Dénonciation de harcèlement : Top 5 des conseils pour l’employeur

Les dernières dénonciations publiques tant dans les médias québécois que du côté de nos voisins américains font fortement réagir. L’invitation de l’actrice Alyssa Milano à inscrire les mots clics #MeToo #MoiAussi sur les réseaux sociaux a déclenché un réel engouement. On parle ici de millions de personnes qui ont accepté de briser le silence.

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Les paroles s’envolent, les enregistrements restent : l’admissibilité en preuve d’un enregistrement audio ou vidéo

L’avancée fulgurante des technologies au cours de la dernière décennie rend la notion de vie privée de plus en plus difficile à cerner. À travers la lentille d’un téléphone cellulaire, l’œil attentif d’une caméra de surveillance ou l’oreille d’un microphone caché, cette liberté fondamentale semble régulièrement mise à mal. Une conversation peut aujourd’hui être enregistrée en toute discrétion; nul besoin d’appareil sophistiqué encombrant. En droit civil, les questions demeurent toutefois nombreuses lorsque vient le temps de déterminer jusqu’où il est possible de s’aventurer dans la vie privée d’autrui.

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