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Compensation par les autorités fiscales de dettes pré et postfaillite : la Cour d’appel tranche

Dans l’arrêt Arrangement relatif à Métaux Kitco inc. 2017 QCCA 268 rendu le 20 février dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de la Cour supérieure interdisant l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») de compenser des crédits et des remboursements de taxes sur les intrants (« CTI/RTI ») réclamés prétendument illégalement par Métaux Kitco inc. (« Kitco ») avant le dépôt d’un avis d’intention avec des CTI/RTI engendrés après le dépôt d’un avis d’intention.

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Accidents de travail : la CNESST est-elle le seul remède?

Au Québec, pas moins de 224 travailleurs en moyenne sont blessés chaque jour dans une multitude de situations différentes : une enseignante est victime d’un acte de violence de la part d’un élève; un camelot chute dans l’entrée mal entretenue d’un client; un travailleur de la construction est blessé à la suite d’une mauvaise manœuvre d’un grutier; une réceptionniste subit du harcèlement de la part de son patron.

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La communication de documents préalablement à l’autorisation d’une action collective sous la LVM

Dans la foulée des procédures de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») dans l’affaire Amaya, notamment contre Amaya et son Président-directeur général (« PDG »), David Baazov, relativement à des allégations de délit d’initié et de communication d’informations privilégiées, une action collective fondée sur l’article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (« LVM ») a été intentée.

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