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L’arrêt Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest

Le 8 décembre 2023, dans l’arrêt Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation)1, la Cour suprême du Canada a annulé des décisions ministérielles refusant l’admission d’enfants de parents non-ayants droit2 à l’école en français dans les Territoires du Nord-Ouest. Il est question de savoir si la Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (ci-après la « Ministre ») devait considérer les objets et valeurs sous-jacents de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »), même en l’absence d’une atteinte à ce droit, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire relatif à l’admission d’enfants de parents non-ayants droit dans des programmes d’enseignement en français langue première. La Cour suprême du Canada devait donc déterminer si les décisions rendues par la Ministre sont raisonnables.

Autant les entreprises établies que les entreprises en démarrage (start-up) utilisent les régimes d’intéressement à long terme afin d’attirer les talents, retenir les employés, administrateurs et dirigeants clés (collectivement, le « Bénéficiaire ») et aligner leurs intérêts avec ceux des actionnaires. Dans un contexte de haute concurrence et de pénurie de main-d’œuvre, ces régimes sont particulièrement pertinents, le plus communément utilisé étant le régime d’options d’achat d’actions (le « Régime d’options »), qui prévoit les modalités de cet outil incitatif à la performance. Un tel régime permet par ailleurs à une entreprise de conserver ses liquidités afin d’effectuer les investissements requis pour sa croissance.

Plusieurs grandes villes canadiennes telles que Toronto, Montréal et Edmonton sont considérées comme des places de choix par les investisseurs et les entreprises intéressés par le développement, la conception et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (l’« IA »). Bénéficiant d’instituts nationaux spécialisés en IA tels que le l’Institut québécois d’intelligence artificielle à Montréal, d’établissements postsecondaires dotés de centres de recherche à la fine pointe ainsi que de réseaux collaboratifs constitués de certains des meilleurs talents au monde en IA, le Canada se classe 5e puissance mondiale en IA derrière les États-Unis, la Chine, Singapour et le Royaume-Uni, selon la liste mondiale The Global AI Index dévoilée le 28 juin 2023.

Employeurs fédéraux, prenez note des nouveautés en droit du travail fédéral : augmentation des préavis de licenciement et autres nouvelles mesures

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’à compter du 1er février 2024, les employés des sociétés d’État fédérales (mais non dans la fonction publique) et des entreprises du secteur privé régies sous réglementation fédérale auront droit à un préavis de licenciement rehaussé.

Le 1er novembre dernier, l’honorable Sophie Bourque de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision d’une incidence majeure en droit des Autochtones dans l’affaire R. c. Montour. Ce jugement marque un profond changement de paradigme dans la façon de concevoir les rapports entre la Couronne et les peuples autochtones et vient bouleverser l’ordre constitutionnel canadien.

Notre équipe vous propose un aperçu de quelques questions d’importance abordées dans ce jugement.

Le 18 mai 2023, dans l’affaire Lareau c. Centre du camion Gamache inc., la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fort intéressante concernant la notion de congédiement en réitérant les contextes où il est possible de conclure à un congédiement déguisé et le calcul de l’indemnité due, le cas échéant.