Articles

Changements proposés au régime fédéral d’évaluation environnementale et création de la Régie canadienne de l’énergie

Le 8 février 2018, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déposé le projet de loi C-69 (le « Projet de loi »). Ce projet se présente sous trois volets importants : (i) l’abrogation de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) afin de la remplacer par la Loi sur l’évaluation d’impact; (ii) la création de la Régie canadienne de l’énergie (la « RCE ») afin de remplacer l’Office national de l’énergie et; (iii) des modifications à la Loi sur la protection de la navigation. Selon l’échéancier établi par le gouvernement fédéral, il est prévu que cette nouvelle loi entre en vigueur au printemps 2019.

Lire plus

L’imposition d’un stage de perfectionnement : l’exercice du pouvoir discrétionnaire du Comité exécutif de l’ordre professionnel

Le 21 décembre 2017, dans l’affaire Neumann c. Collège des médecins du Québec, la Cour supérieure a rendu une décision d’intérêt en ce qui a trait au pouvoir du Comité exécutif d’un ordre professionnel d’imposer un stage de perfectionnement à un de ses membres.

Les faits à l’origine du pourvoi en contrôle judiciaire sont relativement simples.

Lire plus

L’obligation d’agir de bonne foi dans le contexte d’un recours en oppression institué en vertu de la Loi sur les Sociétés par actions du Québec

Dans la décision Quigley c. Placements Banque Nationale inc. et al. rendue le 15 janvier 2018, la Cour d’appel confirme le jugement rendu par l’honorable Louis Gouin de la Cour supérieure du Québec qui avait rejeté l’action des demandeurs, anciens employés de Gestion de portefeuille Natcan inc. (« Natcan »), intentée en vertu des articles 450 à 453 de la Loi sur les Sociétés par actions du Québec (« LSAQ »).

Lire plus

Producteurs de cannabis : Santé Canada précise certaines obligations réglementaires à venir suite aux consultations publiques

Le 19 mars 2018, Santé Canada a rendu public un document intitulé Résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique. Cette publication rappelle sommairement certaines des approches proposées en novembre 2017 et dresse un portrait des commentaires reçus par les groupes d’intervenants les plus directement touchés par les règlements proposés. Plus important encore, Santé Canada utilise cette publication pour confirmer plusieurs orientations réglementaires et pour en détailler davantage la portée.

Lire plus

Modifications à la Loi sur les normes du travail : survol du projet de loi

Depuis 2003, la Loi sur les normes du travail (la « Loi ») a subi peu de modifications. En effet, dans l’ensemble, les obligations de l’employeur ou les droits des salariés ont peu changé. Or, cela fait maintenant quelques mois que le gouvernement libéral brandit le spectre d’une réforme de la Loi. C’est hier après-midi que le nouveau projet de loi no 176, intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (le « Projet de loi ») a été déposé.

Lire plus