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Qui peut signer un avis de réclamation émis en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement?

Jean-Benoît Pouliot, avocat chez Langlois, a récemment soulevé cette question devant le Tribunal administratif du Québec (ci-après « TAQ »). Dans cette affaire, le TAQ devait se prononcer sur le bien-fondé d’un avis de réclamation pour les frais directs et indirects afférents à l’émission d’une ordonnance de remise en état. Cet avis de réclamation avait été signé par la directrice générale adjointe des ressources financières et matérielles.

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Loi 142* et contrats normalisés : l’entrepreneur a-t-il droit à l’ajustement du prix du contrat normalisé à forfait conclu avant le 30 mai 2017?

Le 30 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 142, mettant fin à la grève des travailleurs de la construction qui perdurait depuis sept jours et décrétant une hausse salariale de 1,8 % en faveur des salariés concernés.

Cette augmentation a donc un impact direct sur les employeurs qui doivent dorénavant rémunérer leurs employés en conséquence et ajuster les taux horaires de leur main d’œuvre.

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Droit des médecins participants et non participants de s’associer

Dans un arrêt unanime du 1er juin 2017, la Cour d’appel rejette le pourvoi de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (« FMSQ ») à l’encontre de la décision de la Cour supérieure du 16 juin 2015, qui avait rejeté la demande de la FMSQ visant à faire déclarer nuls et invalides l’article 333.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (« LSSSS ») et certaines dispositions liées, lesquels empêchent les médecins participants et les médecins non participants au régime d’assurance maladie d’exercer leur profession ensemble dans un même centre médical spécialisé (« CMS »).

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Avis aux corporations à but non lucratif fédérales

Vous êtes administrateur ou dirigeant d’une corporation créée en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, partie II? Sachez que vous devez avoir complété votre transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et avoir reçu votre certificat de prorogation d’ici le 31 juillet 2017.

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Redevances minières : le Québec est-il si différent?

Cet article a d’abord paru en anglais sur le site Web The Lawyer’s Daily le 8 juin 2017.

Récemment, dans l’affaire Third Eye Capital Corp. v. Dianor Resources Inc., 2016 ONSC 6086, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une décision qui illustre l’importance de rédiger et de structurer soigneusement les accords de redevances lorsque l’intention est que le droit de redevance se rattache au bien minier, c’est-à-dire qu’il soit opposable aux tiers, tels que de nouveaux propriétaires, plutôt qu’un simple droit contractuel opposable au concédant personnellement.

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