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La communication des états financiers dans le cadre d’un litige québécois : trouver un juste équilibre

Lorsqu’une entreprise privée impliquée dans un litige est confrontée à une demande de communication de ses états financiers, la nature confidentielle de l’information ainsi que les problèmes pouvant découler de leur divulgation peuvent être une source d’inquiétude.

Face à une telle demande, les juges cherchent souvent à équilibrer les droits des parties afin de s’assurer qu’aucune d’elles ne subisse de préjudice ou ne bénéficie d’un avantage indu suite à la communication des documents.
Cet article analyse brièvement les mesures de protection ordonnées par la Cour supérieure du Québec dans Moose International Inc. c. Moose Knuckles Canada Inc. et leur impact sur l’équilibre des parties.

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Arbitrage en vertu de la Loi sur l’assurance maladie : commentaire de la récente décision de la Cour suprême

Dans un arrêt rendu récemment, Québec (Procureure générale) c. Guérin, 2017 CSC 42, la Cour suprême se penche sur la question de savoir si un médecin spécialiste peut soumettre à l’arbitrage, selon le régime d’arbitrage institué par la Loi sur l’assurance maladie (« L.a.m. »), sa contestation d’une décision prise conjointement par la Fédération des médecins spécialistes du Québec (« FMSQ ») et le ministre de la Santé et des Services sociaux (« MSSS ») en vertu d’un mécanisme établi contractuellement par celles-ci.

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La chose jugée et la règle du précédent en matière d’arbitrage de griefs : où en sommes-nous?

Ce 16 août 2017, la Cour d’appel du Québec a refusé la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 21 juin dernier, disposant d’un pourvoi en contrôle judiciaire du Collège de Valleyfield (ci-après le « Collège ») à l’encontre d’une sentence de l’Arbitre Cloutier (ci-après « l’Arbitre ») rendue le 25 mai 2015. Ce refus est aux motifs que, bien qu’étant une « question de principe », le principe de « la chose jugée » ne constituait pas une « question nouvelle » ni une « question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire ».

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Achat d’un véhicule électrique et copropriété : bien planifier son coup

Cet article a d’abord paru dans le numéro d’été 2017 du magazine Copropriété Plus.
Si l’achat d’un véhicule électrique vous intéresse, que vous vivez en copropriété divise et disposez d’un accès à un espace de stationnement, il est important d’anticiper certaines démarches auprès de votre syndicat de copropriété pour l’installation d’une borne de recharge dans le stationnement de l’immeuble.

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