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Les infractions à la LSST : bien plus que des amendes!

Cet article a d’abord paru dans le bulletin Les experts de la construction – Édition du 28 mars 2017 de l’Association patronale des entreprises en construction du Québec.

À la suite d’une intervention d’un inspecteur de la CNESST sur votre chantier, d’un accident grave ou d’un décès au travail, votre entreprise reçoit un constat d’infraction émis en vertu de l’article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), assorti d’une amende variant entre 15 000 et 300 000 $! Plusieurs diront qu’il s’agit simplement d’une amende… erreur!

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Compensation par les autorités fiscales de dettes pré et postfaillite : la Cour d’appel tranche

Dans l’arrêt Arrangement relatif à Métaux Kitco inc. 2017 QCCA 268 rendu le 20 février dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de la Cour supérieure interdisant l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») de compenser des crédits et des remboursements de taxes sur les intrants (« CTI/RTI ») réclamés prétendument illégalement par Métaux Kitco inc. (« Kitco ») avant le dépôt d’un avis d’intention avec des CTI/RTI engendrés après le dépôt d’un avis d’intention.

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