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L’entrave au travail d’un inspecteur agissant en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et les risques de sanction

Les inspecteurs du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques bénéficient d’un large pouvoir général d’inspection. En effet, l’article 119 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que « tout fonctionnaire autorisé à cette fin par le ministre peut, à tout moment raisonnable, pénétrer sur un terrain, dans un édifice, y compris une maison d’habitation, dans un véhicule ou sur un bateau afin de consulter des livres, registres et dossiers ou d’examiner les lieux pour les fins de l’application de la présente loi ou de ses règlements ».

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La communication des états financiers dans le cadre d’un litige québécois : trouver un juste équilibre

Lorsqu’une entreprise privée impliquée dans un litige est confrontée à une demande de communication de ses états financiers, la nature confidentielle de l’information ainsi que les problèmes pouvant découler de leur divulgation peuvent être une source d’inquiétude.

Face à une telle demande, les juges cherchent souvent à équilibrer les droits des parties afin de s’assurer qu’aucune d’elles ne subisse de préjudice ou ne bénéficie d’un avantage indu suite à la communication des documents.
Cet article analyse brièvement les mesures de protection ordonnées par la Cour supérieure du Québec dans Moose International Inc. c. Moose Knuckles Canada Inc. et leur impact sur l’équilibre des parties.

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L’organisation de concours et tirages publicitaires au Québec

Cet article est l’adaptation du texte d’abord paru sur le site Web Conseiller-Juridique.ca.

L’organisation de concours, de tirages et d’autres loteries fait l’objet de plusieurs dispositions législatives qui demeurent souvent méconnues. Dans cet article, nous vous présentons les principaux éléments à considérer lorsque vous souhaitez offrir à des résidents du Québec de participer à un tirage ou à un autre concours visant à promouvoir un produit, une entreprise ou d’autres intérêts commerciaux, ce qui est généralement appelé un « concours publicitaire ».

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Qui peut signer un avis de réclamation émis en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement?

Jean-Benoît Pouliot, avocat chez Langlois, a récemment soulevé cette question devant le Tribunal administratif du Québec (ci-après « TAQ »). Dans cette affaire, le TAQ devait se prononcer sur le bien-fondé d’un avis de réclamation pour les frais directs et indirects afférents à l’émission d’une ordonnance de remise en état. Cet avis de réclamation avait été signé par la directrice générale adjointe des ressources financières et matérielles.

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Loi 142* et contrats normalisés : l’entrepreneur a-t-il droit à l’ajustement du prix du contrat normalisé à forfait conclu avant le 30 mai 2017?

Le 30 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 142, mettant fin à la grève des travailleurs de la construction qui perdurait depuis sept jours et décrétant une hausse salariale de 1,8 % en faveur des salariés concernés.

Cette augmentation a donc un impact direct sur les employeurs qui doivent dorénavant rémunérer leurs employés en conséquence et ajuster les taux horaires de leur main d’œuvre.

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Droit des médecins participants et non participants de s’associer

Dans un arrêt unanime du 1er juin 2017, la Cour d’appel rejette le pourvoi de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (« FMSQ ») à l’encontre de la décision de la Cour supérieure du 16 juin 2015, qui avait rejeté la demande de la FMSQ visant à faire déclarer nuls et invalides l’article 333.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (« LSSSS ») et certaines dispositions liées, lesquels empêchent les médecins participants et les médecins non participants au régime d’assurance maladie d’exercer leur profession ensemble dans un même centre médical spécialisé (« CMS »).

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