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Les premiers règlements de la Loi VZE entrent en vigueur prochainement!

Les premiers règlements d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (2016, ch. 23) (ci-après la « Loi »), ont récemment été publiés dans la Gazette officielle du Québec.

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Une injonction à portée extraterritoriale contre un tiers au litige : la décision Google Inc. c. Equustek Solutions Inc.

Selon le résumé des faits présenté par la Cour suprême du Canada, Equustek Solutions Inc. (« Equustek »), une entreprise qui œuvre dans la distribution de matériel d’interface réseau en Colombie-Britannique aurait conclu une entente avec Datalink Technologies Gateway Inc. (« DataLink ») pour que celle-ci distribue ses produits en ligne.

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Automatisation dans la rédaction des actes juridiques : usurpe-t-on les fonctions des juristes?

Alors que plusieurs voient dans le développement de l’intelligence artificielle un moyen d’accroître l’accès à la justice par l’automatisation de certaines tâches, les conséquences de ces nouvelles technologies sur les professions juridiques pourraient être significatives. C’est dans ce cadre que la Cour supérieure a récemment rendu une importante décision dans l’affaire Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d’assurances FCT et al., qui porte sur la légalité de la génération automatique d’actes juridiques par des compagnies d’assurance titres.

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L’arrêt Comeau : vers une libéralisation du commerce interprovincial canadien? La Cour suprême du Canada tranchera.

La décision R. c. Comeau a été rendue le 29 avril 2016 par le juge Ronald LeBlanc de la Cour provinciale à Campbellton au Nouveau-Brunswick. Bien qu’elle n’ait pas fait grand bruit dans les médias québécois, cette décision pourrait avoir un impact considérable sur le commerce interprovincial au Canada, plus précisément sur la libéralisation du marché de l’alcool et sur l’autonomie des provinces de légiférer sur les importations venant des autres provinces canadiennes. Cette décision est désormais devant la Cour suprême du Canada.

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L’entrave au travail d’un inspecteur agissant en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et les risques de sanction

Les inspecteurs du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques bénéficient d’un large pouvoir général d’inspection. En effet, l’article 119 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que « tout fonctionnaire autorisé à cette fin par le ministre peut, à tout moment raisonnable, pénétrer sur un terrain, dans un édifice, y compris une maison d’habitation, dans un véhicule ou sur un bateau afin de consulter des livres, registres et dossiers ou d’examiner les lieux pour les fins de l’application de la présente loi ou de ses règlements ».

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La communication des états financiers dans le cadre d’un litige québécois : trouver un juste équilibre

Lorsqu’une entreprise privée impliquée dans un litige est confrontée à une demande de communication de ses états financiers, la nature confidentielle de l’information ainsi que les problèmes pouvant découler de leur divulgation peuvent être une source d’inquiétude.

Face à une telle demande, les juges cherchent souvent à équilibrer les droits des parties afin de s’assurer qu’aucune d’elles ne subisse de préjudice ou ne bénéficie d’un avantage indu suite à la communication des documents.
Cet article analyse brièvement les mesures de protection ordonnées par la Cour supérieure du Québec dans Moose International Inc. c. Moose Knuckles Canada Inc. et leur impact sur l’équilibre des parties.

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