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Entrée en vigueur de l’obligation de déclarer toute atteinte à la protection des données

Cet article a d’abord paru en anglais sur le site Web The Lawyer’s Daily publié par LexisNexis Canada Inc. le 7 mai 2018.
Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») a été modifiée afin d’imposer des dispositions relatives à la déclaration d’atteinte à la protection des données. Le 18 avril 2018, le gouvernement fédéral a publié le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité (le « règlement »), qui énonce les règles applicables dans l’éventualité d’une atteinte aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements personnels. Le règlement entrera en vigueur le 1er novembre 2018, en même temps que les dispositions de la LPRPDE relatives aux déclarations et notifications d’atteinte à la protection des données.

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Une fraude débusquée par l’équipe de cybersécurité et du droit des affaires de Langlois avocats

Un récent cas… soyez vigilants!
Nous avons reçu récemment une demande d’un avocat étranger qui indique avoir besoin de notre assistance dans le cadre d’une transaction commerciale avec une compagnie québécoise. Le courriel était court et efficace, le texte étant d’apparence tout à fait légitime. Nous avons donc débuté par valider que l’avocat en question apparaissait sur le site de son bureau d’avocats et que l’adresse de l’expéditeur correspondait à celle mentionnée sur le site Internet du bureau d’avocats.

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Droit d’auteur et piratage : l’immunité des opérateurs de sites Web?

La Cour d’appel fédérale (CAF) a récemment rendu une décision importante pour la lutte contre le piratage, à savoir qu’un site Web qui facilite sciemment le contournement des moyens légaux de consommer des émissions télévisées ne peut se prévaloir de l’immunité offerte aux intermédiaires neutres sous l’alinéa 2.4(1)b) de la Loi sur le droit d’auteur (LDA), et ce, même s’il est possible de contourner ces moyens légaux par le truchement d’autres sites, par ailleurs légitimes, comme Google.

La CAF rappelle du même coup les critères d’application relatifs aux injonctions interlocutoires et aux ordonnances Anton Piller visant, en l’instance, à faire fermer de tels sites et à récolter des éléments de preuve incriminants contre leurs âmes dirigeantes et autres personnes impliquées.

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