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Enquête après sinistre : l’obligation pour l’assuré de jouer franc jeu

La loi édicte qu’un assuré a l’obligation, lorsqu’un sinistre survient, de collaborer avec son assureur durant l’enquête, de répondre à ses questions et de l’informer de toutes les circonstances entourant le sinistre.

Elle prévoit également qu’une déclaration mensongère de l’assuré entraîne la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache cette déclaration.

Le jugement récent dans l’affaire Anderson c. Intact compagnie d’assurances traite de la portée de l’obligation d’un assuré de collaborer avec l’assureur lors de l’enquête après sinistre.

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Le caractère inexécutoire aux États-Unis ne pèse pas lourd : retour de Google devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique

Dans le plus récent rebondissement de la saga judiciaire entourant la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., les efforts soutenus de Google pour s’opposer à la portée extraterritoriale de l’injonction (l’« injonction canadienne ») prononcée à son encontre par la Cour suprême de la Colombie-Britannique ont été contrecarrés. Cette injonction a été prononcée contre Google dans le cadre d’un recours en contrefaçon impliquant Equustek. Google n’était pas partie à ce recours, et sa présence au dossier était liée à son rôle d’intermédiaire en tant que moteur de recherche référant les utilisateurs aux sites Web des défendeurs.

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Les responsabilités statutaires des administrateurs : baliser les zones de risque pour éviter les dérapages

Dans notre dernière capsule « Au-delà des devoirs de diligence et de loyauté… la responsabilité civile des administrateurs », nous avons abordé le régime de la responsabilité civile qui sanctionne les fautes civiles que les administrateurs pourraient commettre. Lorsqu’un préjudice en découle, la victime aura le droit de réclamer compensation.

Les responsabilités statutaires sont d’une autre nature. Nous les avons décrites très sommairement dans notre capsule « Devoirs et obligations des administrateurs : en bref ». Voyons-les maintenant un peu plus en profondeur.

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Quels sont les enjeux entourant la légalisation du cannabis récréatif pour le secteur de l’assurance de dommages des particuliers?

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé que le projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis récréatif (« Loi fédérale sur le cannabis ») et ses règlements entreront officiellement en vigueur le 17 octobre 2018. Dans ce contexte, le secteur de l’assurance dispose seulement de quelques mois pour s’adapter à ce nouvel encadrement législatif.

Cet article dresse un survol des principaux risques et enjeux de couverture relatifs à la légalisation du cannabis qui devront être évalués par les assureurs de dommages des particuliers.

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Au-delà des devoirs de diligence et de loyauté… la responsabilité civile des administrateurs

Dans notre première capsule de vulgarisation en gouvernance, « Devoirs et obligations des administrateurs : en bref », nous avons résumé les principales notions des devoirs et obligations associés typiquement aux administrateurs.

Faut-il conclure que la responsabilité personnelle des administrateurs s’arrête à ces deux catégories? La réponse est non. Un administrateur, comme toute personne physique ou morale, demeure soumis aux règles de la responsabilité civile. L’administrateur peut commettre une faute causant un préjudice qui engagera sa responsabilité, malgré que le geste reproché ait été posé alors qu’il était administrateur.

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Se rendre au Canada : vos travailleurs et étudiants doivent-ils fournir leurs données biométriques?

À l’approche de la rentrée scolaire, certains d’entre vous planifiez ou avez des projets impliquant l’embauche de travailleurs ou d’étudiants étrangers. Savez-vous que le gouvernement du Canada a étendu l’obligation pour les ressortissants de certains pays de fournir leurs données biométriques (empreintes digitales et photo) et que cette obligation entrera en vigueur dès le 31 juillet 2018?

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