Publications

Programmes de fidélisation, crédit à la consommation et publicité : nouvelles règles pour les commerçants québécois

Cet article a d’abord paru dans l’infolettre – janvier 2018 du Conseil québécois du commerce de détail.
Le 15 novembre 2017, la Loi sur la protection du consommateur (la « Lpc ») a été modifiée par la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (la « Loi ») qui vise notamment, comme son titre l’indique, à instaurer de nouvelles règles et obligations aux commerçants québécois en matière de crédit à la consommation, ainsi qu’un nouvel encadrement des programmes de fidélisation. Aussi, la Loi crée de nouvelles exigences en matière de pratiques de commerce et publicité.

Lire plus

Revisiter l’arrêt Dunkin’s Brand à la lumière de l’augmentation du salaire minimum en Ontario

Dans la foulée de l’augmentation du salaire minimum de 11,60 $ à 14,00 $ l’heure en Ontario, la décision d’un franchisé Tim Hortons de diminuer les avantages sociaux de ses employés pour contrer cette hausse a suscité l’indignation et a fait le tour du monde.

Bien qu’une telle augmentation ne soit pas présentement applicable au Québec, le débat demeure d’actualité et est susceptible d’influencer tout franchisé qui emploie une main-d’œuvre touchée par une telle mesure.

Lire plus

Condamnation au paiement de 2,6 M $ : la Cour supérieure de l’Ontario donne le ton en matière de négligence criminelle SST de l’employeur

En août 2017, la Cour supérieure de l’Ontario a condamné Detour Gold Corporation à une amende de 1,4 M $, après qu’elle eût été reconnue coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l’un de ses employés1. À cette peine s’ajoute une suramende de 420 000 $ et une restitution de 805 333 $ à la famille du défunt.

Lire plus

La Cour d’appel limite la communication de documents préalablement à l’autorisation d’une action collective intentée sous la Loi sur les valeurs mobilières

Le 29 janvier dernier, dans le contexte des procédures interlocutoires entourant l’action collective introduite contre Amaya pour représentations fausses ou trompeuses sur les marchés secondaires en vertu du régime de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la « Loi »), la Cour d’appel s’est prononcée quant à la demande de communication de documents préalablement à l’autorisation de l’action collective.

Lire plus

Affaire Caron : la Cour suprême réitère le devoir d’accommodement de l’employeur

Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très attendue en droit du travail portant sur l’obligation d’accommodement raisonnable des employeurs suite à une lésion professionnelle. Dans l’arrêt CNESST c. Caron, 2018 CSC 3, la Cour suprême du Canada maintient la décision de la Cour d’appel du Québec, réitère que l’employeur a l’obligation d’accommoder un travailleur victime d’une lésion professionnelle et confirme le devoir de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST ») et du Tribunal administratif du travail (le « TAT ») d’évaluer si un travailleur a été validement accommodé par l’employeur.

Lire plus

L’opposabilité au syndic du dépôt en garantie en cas de faillite du locataire commercial

Lors de la négociation d’un bail commercial, le bailleur a tout intérêt à exiger des garanties de son futur locataire pour se protéger en cas d’inexécution des obligations de celui-ci. Une cause fréquente du manquement par le locataire à ses obligations est son insolvabilité ou des difficultés financières. Or, il est important pour tout bailleur de savoir que la faillite d’un locataire ou le dépôt par celui-ci d’un avis d’intention ou d’une proposition aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« L.F.I. ») peuvent avoir pour effet d’annihiler la protection offerte par certaines garanties.

Lire plus