Aide médicale à mourir : Langlois représente l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD) et Dying With Dignity Canada (DWDC)

Sean Griffin et Véronique Roy, respectivement associé et avocate au sein de l’équipe litige de Langlois avocats, ont été mandatés par l’AQDMD et DWDC afin d’intervenir et d’appuyer les demandeurs Nicole Gladu et Jean Truchon dans le cadre de leur demande en jugement déclaratoire déposée devant la Cour supérieure du Québec le 20 juin 2017. 

Les demandeurs ont revendiqué l’aide médicale à mourir et leurs demandes ont été refusées. Leur recours vise donc à faire déclarer que les dispositions pertinentes du Code criminel du Canada et de la Loi concernant les soins de fins de vie du Québec sont inconstitutionnelles, notamment à la lumière de l’arrêt Carter (Carter c. Canada [P.G.], [2015] 1 R.C.S. 331). 

Dans cet arrêt, la Cour suprême a établi que l’État ne peut prohiber « l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. » 

La prétention des demandeurs, que l’AQDMD et DWDC soutiendront, est que les dispositions législatives contestées dans leur demande ne sont pas conformes aux enseignements de la Cour suprême dans l’arrêt Carter et portent une atteinte injustifiée à leurs droits et libertés.

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