6 juin 2015 : date limite pour les employeurs relativement à la gestion sécuritaire de l’amiante

En juin 2013, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail¹ (ci-après, le « Règlement ») a été modifié afin d’imposer de nouvelles exigences aux employeurs en matière de gestion sécuritaire de l’amiante et ceux-ci ont jusqu’au 6 juin 2015 pour se conformer à ces nouvelles exigences. 

Mise en contexte 

L’amiante a longtemps été utilisée comme isolant thermique, acoustique et électrique. Ainsi, de très nombreux immeubles au Québec renferment des matériaux contenant de l’amiante. Toutefois, depuis le milieu des années 1980, son utilisation a été restreinte et balisée, vu les impacts de l’amiante sur la santé. 

Le Règlement contenait des normes relatives à l’amiante depuis de nombreuses années, mais ces normes n’imposaient pas aux employeurs d’effectuer une gestion préventive des risques liés à l’amiante. 

Les nouvelles exigences mises en place par le Règlement 

Le Règlement oblige maintenant les employeurs à inspecter les immeubles où œuvrent leurs travailleurs : 

• Dans le cas des immeubles construits avant le 15 février 1990, inspecter le bâtiment afin de localiser les flocages contenant de l’amiante et vérifier l’état des matériaux. Le flocage est un mélange de matériaux friables appliqués par projection pour couvrir une surface. 

• Dans le cas des immeubles construits avant le 20 mai 1999, inspecter le bâtiment afin de localiser les calorifuges contenant de l’amiante et vérifier l’état des matériaux. Le calorifuge est un matériau isolant qui recouvre une installation ou un équipement afin d’empêcher une perte de la chaleur. 

Il est important de noter que ces obligations relatives à l’inspection s’appliquent à tous les employeurs, peu importe qu’ils soient locataires ou propriétaires de l’immeuble où se trouvent leurs travailleurs. Dans le cas où l’employeur est locataire de l’immeuble, il devra s’entendre avec le propriétaire sur la responsabilité du coût des inspections et si nécessaire, des correctifs requis. Toutefois, la responsabilité repose uniquement sur les épaules de l’employeur en vertu de la nouvelle réglementation et non pas sur les épaules des propriétaires d’immeubles. 

Par ailleurs, soulignons que le Règlement met en place une présomption de présence d’amiante dans les flocages et les calorifuges, à moins d’une démonstration de l’employeur à l’effet contraire. Il est possible de renverser la présomption en fournissant une preuve documentaire (ex. : fiche technique établissant la composition des matériaux) ou encore un rapport d’échantillonnage effectué conformément au Règlement. 

L’inspection initiale des flocages et calorifuges doit être complétée au plus tard le 6 juin 2015 et tous les deux ans par la suite. Une exception à ce calendrier d’inspection est prévue dans le cas où les flocages et les calorifuges contenant de l’amiante sont entièrement enfermés dans un ouvrage permanent et étanche aux fibres et que l’accès aux flocages et aux calorifuges n’est possible que par une opération destructive de l’ouvrage. 

Outre les flocages et calorifuges, le Règlement énonce également des règles sur les matériaux et produits contenant de l’amiante. Dans le cas où un employeur projette d’effectuer des travaux qui sont susceptibles d’émettre de la poussière, il doit préalablement vérifier la présence d’amiante dans les matériaux ou les produits susceptibles d’en contenir (ex. : gypse, tuiles de plafond, etc.) et, advenant qu’ils contiennent de l’amiante, prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs. Le Règlement impose également une obligation d’information aux travailleurs susceptibles d’être exposés à la poussière d’amiante. 

Précisons que lorsque les matériaux dont il est précédemment fait mention sont dans une condition susceptible de dégager des poussières contenant des fibres d’amiante, des travaux de réparation devront immédiatement être effectués et ce, conformément aux dispositions prévues au Code de sécurité pour les travaux de construction². 

Le Règlement prévoit également que les employeurs devront mettre en place un registre contenant minimalement les informations suivantes : 

• La date de l’inspection
• La localisation et l’état des flocages
• La localisation et l’état des calorifuges
• La localisation et l’état des autres matériaux contenant de l’amiante
• Lorsque l’information est disponible et jointe au registre, l’absence d’amiante
• Lorsque l’information est disponible et jointe au registre, le type d’amiante
• Lorsque requis, la date et la description de toutes actions ou travaux réalisés sur ces matériaux 

Advenant un déménagement de l’entreprise, le registre devrait être transmis au locataire ou propriétaire subséquent, afin d’assurer le transfert des informations. 

Recommandations 

Comme la date limite du 6 juin 2015 approche et que tous les employés visés devront avoir effectué l’inspection initiale des immeubles à cette date, nous vous invitons à redoubler d’effort pour compléter cette inspection, si ce n’est pas déjà fait. Après cette date, la CSST effectuera fort probablement des inspections, afin de s’assurer que les employeurs se sont conformés aux nouvelles normes et des constats d’infraction pourraient être émis dans l’éventualité où cela ne serait pas le cas.